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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 2, 6 mars 2025, n° 24/38754 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/38754 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 2
N° RG 24/38754 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6F47
AJ du TJ DE [Localité 12] du 09 Octobre 2024 N° C-75056-2024-022330
N° MINUTE : 3
JUGEMENT
rendu le 06 mars 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [Z] [S] épouse [Y]
[Adresse 5]
[Localité 6]
A.J. Totale numéro C-75056-2024-022330 du 09/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]
Ayant pour conseil Me Camille POTTIER, Avocat, #H1
DÉFENDEUR
Monsieur [Y]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Non représenté
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[M] [L]
LE GREFFIER
[T] [F]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 février 2025 , en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort
DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [Z] [S]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8], [Localité 10] (Congo-Léopoldville)
ET DE
Monsieur [Y]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (Zaïre)
mariés le [Date mariage 3] 1989 devant l’officier d’état civil de [Localité 13]
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 19 octobre 2023 ;
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires de leurs choix le cas échéant ;
DEBOUTE Madame [Z] [S] de sa demande tendant à l’autoriser à faire usage du nom de l’époux après le divorce ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
CONDAMNE Madame [Z] [S] aux entiers dépens de l’instance en application de l’article 1127 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 12], le 06 Mars 2025
[T] [F] [M] [L]
Greffier Juge
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