Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
L'article 229 du Code civil distingue quatre cas de divorce. […] Les mesures provisoires : ce que le juge peut décider Les mesures provisoires, prévues aux articles 254 et 255 du Code civil, sont cruciales. […] L'article 247-2 du Code civil permet au juge, à tout moment de la procédure, de constater l'accord des époux pour un divorce accepté, même si la procédure a été engagée sur un autre fondement (faute ou altération). […]
Lire la suite…[…] Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […] « A peine d'irrecevabilité, […] Les parties, ou la seule partie constituée, qui renoncent à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil l'indiquent au juge avant l'audience d'orientation ou lors de celle-ci. […] Il est possible de passer : d'une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute à une procédure de divorce accepté (article 247-1 du Code civil), « Les époux peuvent également, […]
Lire la suite…[…] Madame [F] [W] a régulièrement constitué avocat par voie électronique le 2 avril 2024. […] — la condamnation de Monsieur [H] [G] à lui verser la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, […] Selon l'article 247-2 du même code, « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ».
[…] Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisièmes à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas ". […] Le 02 octobre 2024, un téléphone grave danger lui a été attribué et une ordonnance de protection a été émise à l'égard de Monsieur [L], lui interdisant de se rendre à VISSEC et de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer Madame [N] et l'enfant [O] en dehors des temps de rencontre en lieu neutre ainsi que de porter ou détenir une arme. […] 2/ Mesures concernant l'enfant mineur
[…] in limine litis, rejeter les conclusions de Madame [A] en date du 02 octobre 2024 faute d'avoir respectée le calendrier de procédure fixé par le juge de la mise en état ;à titre principal, déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [W] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code Civil ;prononcer le divorce des époux [W] – [A] sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; […] Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, […] La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
Le principe posé par l'article 237 du Code civil Aux termes de l'article 237 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »1 Ce texte, inchangé depuis la loi du 26 mai 2004, […] B. […] La passerelle de l'article 247-2 L'article 247-2 du Code civil prévoit un mécanisme de passerelle : « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. »5 Ce texte offre une arme procédurale au demandeur initial.
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