Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Le divorce par consentement mutuel sans juge est codifié à l'article 229-1 du Code civil[2] et prévoit que « lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, […] mandat de protection future ou habilitation familiale, les époux ne pourront pas recourir au divorce par consentement mutuel sans juge. […] Cependant et à la différence du cas précédent avec l'audition de l'enfant, les époux ne pourront pas recourir au divorce par consentement mutuel judiciaire puisque l'article 249-4 du Code civil[6] dispose que lorsque l'un des époux se trouve placé sous un régime de protection, « aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée ». […]
Lire la suite…En second lieu, l'article 249 du code civil prévoit que dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. […]
Lire la suite…[…] Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00535 […] 4, Cours PIERRANGELI […] Par ordonnance du 15 décembre 2011, le juge des tutelles de BASTIA saisi d'une demande d'autorisation d'acquiescer audit jugement a, relevé sur le fondement de l'article 249-4 du code civil que les époux étant placés sous un régime de protection, aucune demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée et autorisé l'ATIHC à relever appel de la décision rendue.
[…] au cas d'espèce, de maintenir l'autorisation du juge des tutelles, sans qu'il soit besoin de recueillir un avis médical, les juges du fond ont violé l'article 249 du code civil ; […] les juges du fond ont privé leur décision de base légale, au regard des articles 237 et 238, 242, 249-4 du code civil ;
Mon cher confrère, Il me semble, sauf erreur ou omission de ma part, que votre article qui est par ailleurs très bien documenté, comporte sinon une erreur du moins une confusion. Vous indiquez en effet que l'homologation judiciaire restera requise lorsque l'un ou l'autre des époux bénéficie d'une mesure de protection des majeurs. […] L'article 249-4 du code civil qui interdit le divorce par consentement mutuel aux époux sous protection juridique n'a pas été modifié. […]
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