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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 22 mai 2025, n° 25/03757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 5] – tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 22 Mai 2025
N° RG 25/03757 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LN4L
Epoux [J]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Madame [D] [U]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean AVINEE, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Audrey NGUYEN, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 22 Mai 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
DECLARE compétent le Juge français ;
DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU les déclarations d’acceptation signées par les époux;
VU l’article 268 du Code Civil;
PRONONCE le divorce des époux [U] – [J];
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 09 avril 2016 par l’officier de l’état civil de [Localité 8] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Madame [D] [U], le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE)
— Monsieur [I] [F] [E] [M] [J], le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 6] (50) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, l’épouse étant née à l’étranger ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention signée par les parties le 04 avril 2025 par Monsieur [I] [J] et le 24 mars 2025 par Madame [D] [U] réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux
DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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