Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;
2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
pendant 7 jours
L'article 270 du Code civil prévoit qu'elle a en principe un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital. […] Mais l'article 274 du Code civil permet aussi au juge de prévoir une autre modalité : attribution d'un bien en propriété, ou attribution d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. […]
Lire la suite…C'est le principe posé par l'article 270 du Code civil. […] Je ne peux pas payer : demander une modalité réaliste Quand le débiteur ne peut pas payer le capital immédiatement, il ne faut pas attendre l'exécution forcée. L'article 274 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital.
Lire la suite…[…] — prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, […] L'article 274 du même code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.
[…] Vu l'assignation en date du 5 août 2022 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires rendue le 10 janvier 2023 par le juge aux affaires familiales de [Localité 14] ; CONSTATE que l'époux demandeur a formulé des propositions en application de l'article 252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [K] [M] [I] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] (Angola)
[…] Il ne peut s'agir d'une simple erreur de plume puisque le dispositif contient le calcul exact permettant l'apurement de la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle indexée, conformément aux dispositions de l'article 275 du code civil qui prévoit que lorsque que le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
L'article 215 alinéa 3 du Code civil : une cogestion imposée Aux termes de l'article 215, alinéa 3, […] Cette disposition permet au juge de conserver une emprise sur le sort du logement, mais dans un cadre qui n'a plus rien de protecteur : il s'agit désormais d'arbitrer entre les droits concurrents d'indivisaires. […] L'article 274 du Code civil prévoit que « le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, […]
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