Entrée en vigueur le 1 juillet 2000
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 16 () JORF 1er juillet 2000
371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet d'une imposition séparée ; dans la limite de 2 700 € et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, […] dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en conseil d'Etat (4), les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil. […] rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil.
Lire la suite…imposition séparée ; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil. […] Dans le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots : « rentes prévues à l'article 276 du code civil et » sont remplacés par les mots : « versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ainsi que les ». 3 Article 2 : I. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel (…) déterminé (…) sous déduction (…) II. […] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 et 367 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1° de l'article 199 sexdecies ; […] dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil. » ; […]
[…] Mais attendu que, sous couvert de griefs non-fondés de manque de base légale au regard des articles 271 et 294 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, a estimé qu'il n'y avait pas disparité dans les conditions de vie respectives des époux et que la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants n'avait pas à être versée sous la formé d'un capital ;
[…] qu'en s'abstenant, dès lors, de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 288 et 294 du Code civil ; de deuxième part, qu'en affirmant qu'aucune disposition légale ne prévoirait qu'après le divorce, la contribution à l'entretien des enfants puisse prendre la forme de la jouissance gratuite de l'ancien logement familial, […]
l'article 2291 du même code ou d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 3712 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, […] dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en conseil d'Etat (4), les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil. […] conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat (6), les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 294 du code civil. […] à l'article 214 du code civil, […]
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