Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
D'une part, la qualification de la faute conditionne non seulement le prononcé du divorce mais également ses conséquences indemnitaires, qu'il s'agisse de la prestation compensatoire ou des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil. […] Publié au Bulletin). […] Dans un arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin (pourvoi n° 21-17.077), la Cour de cassation a précisé les conditions d'application dans le temps des articles 276-3, 280 et 280-1 du Code civil, relatifs à la révision des rentes viagères. […]
Lire la suite…La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément transformé le droit du divorce en instituant, aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. […] L'article 229-3 du Code civil pose ce principe en tête des exigences formelles de la convention. […] L'article 229-4 parachève ce dispositif en imposant que l'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention qui ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de réflexion de quinze jours. […]
Lire la suite…[…] — que malgré plusieurs demandes, L Y n'a jamais obtenu le versement par les héritiers de M. K X du capital lui restant dû sur sa prestation compensatoire, conformément à l'article 280 du code civil ;
[…] Par des jugements rendus sans tenue d'une audience publique ( saneador sentença ), le 22 septembre 2021 et le 13 juin 2022, le tribunal de Vila Nova da Cerveira déclara les contrats nuls et non avenus, en application de l'article 280 § 1 du code civil, aux motifs que l'objet des contrats était indéterminé et indéterminable. Ces jugements furent confirmés dans leur intégralité par deux arrêts de la cour d'appel de Guimarães, prononcés le 15 décembre 2022 et le 12 janvier 2023.
[…] Relativement à l'existence d'une vue depuis la terrasse de l'immeuble Y sur l'immeuble K, l'expert a conclu ses opérations en ces termes : les terrasses « T2 et T3 » ont été créées entre 1996 et 1999, leur existence est contraire aux articles 275 à 280 du Code Civil, Mr Y devra donc placer un écran coupe-vue sur le garde-corps.
Celui-ci peut la refuser si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, compte tenu des circonstances particulières de la rupture. Les critères de l'article 271 du Code civil Selon l'article 271 du Code civil, la prestation est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre, […] dans la limite de l'actif successoral ; le solde d'un capital échelonné devient immédiatement exigible et une rente est remplacée par un capital (article 280 du Code civil). […] Attribution de biens : droits d'enregistrement selon l'origine du bien Selon l'article 1133 ter du Code général des impôts, […]
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