Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Avant, on est dans la logique du mariage : respect, fidélité, assistance, secours (article 212 du Code civil). […] Elle est transmissible aux héritiers du débiteur dans la limite de l'actif successoral (articles 280 et 280-1 du Code civil). […]
Lire la suite…Second cas : refus en considération des critères d'attribution d'une prestation compensatoire fixés par l'article 271 du Code civil – durée du mariage, situation professionnelle de l'époux demandeur, […] Il peut également être retenu dans un divorce aux torts exclusifs (5). […] Principe du prélèvement sur la succession Le décès du débiteur de la prestation compensatoire n'éteint pas son obligation, qui est transmise à ses héritiers selon des modalités particulières prévues par la loi (C. civ. art. 280 à 280-2). […] En l'absence d'accord unanime entre les héritiers pour maintenir le paiement sous forme de rente, la rente est automatiquement convertie en capital, […]
Lire la suite…[…] — que malgré plusieurs demandes, L Y n'a jamais obtenu le versement par les héritiers de M. K X du capital lui restant dû sur sa prestation compensatoire, conformément à l'article 280 du code civil ;
[…] Par des jugements rendus sans tenue d'une audience publique (saneador sentença), le 22 septembre 2021 et le 13 juin 2022, le tribunal de Vila Nova da Cerveira déclara les contrats nuls et non avenus, en application de l'article 280 § 1 du code civil, aux motifs que l'objet des contrats était indéterminé et indéterminable. Ces jugements furent confirmés dans leur intégralité par deux arrêts de la cour d'appel de Guimarães, prononcés le 15 décembre 2022 et le 12 janvier 2023.
[…] Relativement à l'existence d'une vue depuis la terrasse de l'immeuble Y sur l'immeuble K, l'expert a conclu ses opérations en ces termes : les terrasses « T2 et T3 » ont été créées entre 1996 et 1999, leur existence est contraire aux articles 275 à 280 du Code Civil, Mr Y devra donc placer un écran coupe-vue sur le garde-corps.
L'article 276 renvoie en outre aux critères de l'article 271 du code civil, qui impose de regarder notamment : la durée du mariage ; l'âge et l'état de santé des époux ; leur qualification et leur situation professionnelles ; les choix familiaux ayant freiné la carrière de l'un ; le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation ; les droits existants et prévisibles ; et la situation respective en matière de retraite. La question n'est donc jamais : le créancier a-t-il moins d'argent aujourd'hui ? […] L'article 280 du code civil prévoit qu'à la mort du débiteur, la prestation compensatoire est prélevée sur la succession. […]
Lire la suite…