Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
En ordre principal, la partie appelante fait valoir qu'en matière de tutelle l'article 579 du Nouveau code de procédure civile n'est pas applicable. […] à savoir les articles les articles 1049 et suivants du Nouveau code de procédure civile qui lui sont applicables et qui sont dérogatoires du droit commun quant à la forme de l'appel les parties étant convoquées par voie du greffe. […] Elle se réfère encore à la procédure prévue par le règlement grand- ducal du 31 juillet 1979, régissant l'appel en matière de protection de la jeunesse prévue à l'article 302 alinéa 2 du code civil, […]
Lire la suite…Sur le premier moyen de cassation Enoncé du moyen « tiré de la violation de l'article 6§1 de la CEDH et du principe des droits de la défense. […] Il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté pour être non fondé l'appel interjeté par Madame X et ordonner le retour de l'enfant mineur au domicile de son père, […] alors que l'ancien article 302 du Code Civil dispose que Que l'article 3 alinéa 1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dispose que << Dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives […] L'enfant, […]
Lire la suite…[…] — annuler la procédure de saisie-immobilière engagée par la SA CNH Industrial Financial Services, qui n'est pas régulière, en ce qu'elle porte sur les droits indivis appartenant à Monsieur [L] [U], concernant le bien immobilier cadastré [Cadastre 8] sis [Adresse 10], à l'encontre duquel elle ne détient aucune créance personnelle à son encontre, et ce, en application des dispositions des articles 302, 815-17 alinea 2 et 3 et 1417 alinéa 1 du Code Civil,
[…] Attendu que Monsieur X lui réclame, dans ces conditions, une indemnité pour l'occupation de ce biens à compter de la date de la décision de séparation de corps, soit le 29 octobre 1996, valant séparation de biens, conformément aux dispositions de l'article 302 du Code civil, et convertissant les biens de communauté en biens indivis, répondant aux prescriptions des articles 815 et suivants du Code civil, et notamment l'article 815-9 qui impose au coïndivisaire bénéficiant privativement de la chose indivise le versement d'une indemnité ;
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 302 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le sous-préfet de Calvi de sa requête tendant à la radiation de M me X… sur la liste électorale de la commune de Pioggiola, le tribunal, tout en constatant qu'elle est domiciliée à Nice, énonce que le sous-préfet ne rapporte pas la preuve qu'elle n'était pas domiciliée dans la commune de Pioggiola ;
Le Code civil en pose les règles aux articles 296 à 302. […]
Lire la suite…