Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 262-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Commentaires • 3
Les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant tierce opposition contre la décision d'homologation dans l'année qui suit l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 262 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 341
[…] - Sur la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens: Vu les conclusions concordantes des époux sur ce point ; En application des dispositions de l'article 262-2 du Code civil, les effets du divorce dans les rapports mutuels entre époux quant à leurs biens rétroagiront à la date du 30 septembre 2009. — SUR LES DEPENS: Il sera fait masse des dépens qui seront supportés par moitié entre les époux.
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[…] rendu le 02 Novembre 2004 […] Vu l'article 262-2 du Code Civil qui dispose notamment que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander que s'il y a lieu que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
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3. Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 2 février 2010, n° 09/02383
[…] ARRÊT DU 02 FEVRIER 2010 […] Par suite les effets du divorce entre les conjoints en ce qui concerne leurs biens seront reportés au 1 er février 2001 par application du dernier alinéa de l'article 262-2 du Code civil.
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[…] Jusqu'à présent, l'article 262-1 du code civil prévoyait que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, était, sauf dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, celle de la date de l'ordonnance de non-conciliation.
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