Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
D'une part, tous les cas de divorce ouverts par le Code civil sont transposables à la séparation de corps : divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 229-4 du Code civil), divorce accepté (article 233), divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237) et divorce pour faute (article 242). D'autre part, […] compétence du juge aux affaires familiales, et, pour le consentement mutuel, possibilité de recourir à la convention d'avocats déposée au rang des minutes d'un notaire. […] La date à laquelle cette séparation de biens produit ses effets est déterminée conformément aux articles 262 à 262-2 du Code civil, c'est-à-dire, en principe, […]
Lire la suite…La procédure de séparation de corps en 2026 L'article 298 du Code civil renvoie expressément aux règles de procédure du divorce. […] La date des effets patrimoniaux est déterminée conformément aux articles 262 à 262-2 du Code civil. […] Le TJ Clermont-Ferrand, dans un jugement du 7 février 2025, n° 24/03855 (décision), a précisé les effets de la décision, motifs : « En application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce la séparation de corps dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. […]
Lire la suite…[…] 2 / de M. […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 262-2 du Code civil, toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, postérieurement à la requête initiale en divorce, peut être déclarée nulle, […]
[…] 2°/ de M. Albert M., […] que l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1994) a estimé que la fraude du mari, au sens de l'article 262-2 du Code civil, n'était pas constituée, que la preuve de l'existence d'un préjudice subi par la femme n'était pas davantage rapportée, et qu'il convenait en conséquence de la débouter de toutes ses demandes;
[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […] a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu forfaitaire () ». Selon l'article L. 262-9 du même code, […] n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. « . Aux termes de l'article 515-8 du code civil : » Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, […] Article 2 : La contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne le 20 mars 2023 est annulée.
Titres antérieurs au mariage, donations et accroissements Restent propres les biens possédés au jour du mariage ou reçus par succession, donation ou legs (article 1405 du Code civil), ainsi que, sauf récompense, « les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres » (article 1406 du Code civil). […] Après la demande en divorce, l'aliénation de biens communs faite en fraude des droits de l'autre est nulle (article 262-2 du Code civil). […]
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