Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 10 janvier 2013, après avoir dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce sur base de l'article 1781 du code civil portugais, a prononcé le divorce entre B. ) et A.), a dit qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un notaire liquidateur afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage de l'indivision de biens ayant existé entre parties, a confié la garde […] Les premiers juges ont rappelé, à bon droit, qu'aux termes de l'article 302 du code civil, le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas obtenu la garde des enfants, […]
Lire la suite…[…] di t recevable, mais non fondée la demande en exécution prov isoire du jugement à intervenir quant aux mesures accessoires, dit irrecevable la demande de A) sur ba se de l'ar ticle 131- du no uveau cod e de procédu re civile et dit recevable, mais non fondée la demande de A) en obtention d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédu re civile. […] Il réclame encore le paiement d'une indemnité de procédu re de 750 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] à bon droit, rappelé qu'aux termes de l'article 302 du code civil, un droi t de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas obtenu la garde des enfants communs, […]
Lire la suite…[…] — annuler la procédure de saisie-immobilière engagée par la SA CNH Industrial Financial Services, qui n'est pas régulière, en ce qu'elle porte sur les droits indivis appartenant à Monsieur [L] [U], concernant le bien immobilier cadastré [Cadastre 8] sis [Adresse 10], à l'encontre duquel elle ne détient aucune créance personnelle à son encontre, et ce, en application des dispositions des articles 302, 815-17 alinea 2 et 3 et 1417 alinéa 1 du Code Civil,
[…] Attendu que Monsieur X lui réclame, dans ces conditions, une indemnité pour l'occupation de ce biens à compter de la date de la décision de séparation de corps, soit le 29 octobre 1996, valant séparation de biens, conformément aux dispositions de l'article 302 du Code civil, et convertissant les biens de communauté en biens indivis, répondant aux prescriptions des articles 815 et suivants du Code civil, et notamment l'article 815-9 qui impose au coïndivisaire bénéficiant privativement de la chose indivise le versement d'une indemnité ;
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 302 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le sous-préfet de Calvi de sa requête tendant à la radiation de M me X… sur la liste électorale de la commune de Pioggiola, le tribunal, tout en constatant qu'elle est domiciliée à Nice, énonce que le sous-préfet ne rapporte pas la preuve qu'elle n'était pas domiciliée dans la commune de Pioggiola ;
[…] siégeant en matière civile, a déclaré recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B) et de A), basées sur les dispositions de l'article 229 du code civil, a prononcé le divorce entre parties à leurs torts réciproques, a dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, […] L'appel n'est, partant, pas fondé de ce chef et le jugement est à confirmer. […] La Cour constate que le tribunal a correctement décrit les principes en matière de garde des enfants tirés des dispositions de l'article 302 du code civil, de même que les rétroactes du présent dossier, […]
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