Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 14 () JORF 9 janvier 1993
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 mai 2019 – Tribunal d'Instance du RAINCY – RG n° 11-19-000023 […] L'article L. 311-30 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […] En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur rédaction alors applicable), est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, […]
[…] JUGEMENT DU 11 février 2026 […] L'article L. 311-30 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, […] le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 et 1231 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
[…] Selon les dispositions de l'article L 311-30 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, […] en outre, le préteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret, l'article D 311-11 ajoute que lorsque le prêteur excipe le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
[…] enfants communs ( article 311 -21 alinéa 3 du Code civil ). […] Ce texte renvoie à l'article 357 alinéa 2 du Code civil sur le nom de l'enfant qui dispose qu' « en cas d'adoption par les deux époux, […] cette coutume est contraire aux lois du 6 Fructidor an II et 11 germinal an XI interdisant les changements de nom sauf dans certains cas parmi lesquels ne figure pas le mariage. […] Ces dispositions correspondent aux actuels articles […]
Lire la suite…