Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
[…] Ils relèvent que leur contrat de prêt méconnaît les dispositions des articles R. 311-5-I en ne comportant pas la durée du crédit ni son montant total. Ils ajoutent en visant les articles 1907 du code civil et L. 311-18 du code de la consommation que le contrat n'indique pas le taux débiteur fixe ni d'informations relatives au taux effectif global. Ils dénoncent également une violation des dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation relatives au délai de rétractation.
[…] directrice des affaires sociales de la Wilaya d'annaba n'avait pas qualité pour consentir à l'adoption d'Anissa et qu'au surplus les termes du consentement mentionné dans le document confiant l'enfant aux époux X… n'engendrait pas rupture complète et irrévocable des liens entre celle-ci et son pays d'origine et n'était donc pas compatible avec les dispositions régissant l'adoption plénière en France S'ils admettent l'interprétation jurisprudentielle qui a été faite des dispositions des articles 311-14 et 311-18 du Code Civil , qui appliquent aux conditions du consentement à l'adoption et à la représentation de l'enfant étranger la loi de son pays d'origine, […]
[…] ARRÊT DU 18/11/2021 […] En application des articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, […] le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil. Toutefois, selon l'article L. 311-48 du même code, le prêteur est déchu du droit aux intérêts s'il accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 311-18 qui dispose, notamment, […]