Article 311-19 du Code civil
Article 311-17Article 311-20
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Sortie de vigueur le 4 août 2021
Abrogé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

Commentaires • 50

1. Commentaire de la Décision n°2023-1053 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Interdiction de la filiation entre l’enfant issu de l’assistance médicale à la…
Conseil Constitutionnel · 4 août 2023

D'autre part, il a introduit au sein du titre VII du livre I er du code civil une nouvelle section intitulée « De la procréation médicalement assistée », composée des articles 311-19 et 311-20 portant spécifiquement sur la filiation des enfants nés grâce au recours à cette procédure. […] Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des deux membres du couple ». 18 Ancien article L. 152-6 du code de la santé publique. 19 Rapport n° 1062 (Assemblée nationale – X e législature) de M. […]

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2. Commentaire de la décision n°2023-1052 QPC du 9 juin 2023, M. Frédéric L. [Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur…
Conseil Constitutionnel · 6 juillet 2023

artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, […] 28 juin 2018, p. 97. 29 Pour rappel, il a été prévu dès 1994 dans le code civil qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation (ancien article 311-19, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467467
Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2023

Nous concluons donc au renvoi de la QPC dirigée contre le 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique. N° 467776 En 1994, le législateur avait consacré un autre principe en matière de procréation médicalement assistée, énoncé à l'article 311-19 du Code civil, selon lequel « en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation ». […]

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Décisions • 197

1. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 21 septembre 2015, n° 15/04424

[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur X Y et à Madame Z A des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile:

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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 7 avril 2023, 467776, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII « De la filiation » du Livre Ier du code civil : « En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. / Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur ».

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet a, 13 février 2017, n° 17/00640

[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur X Y et à Madame Z A des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile:

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Document parlementaire • 0

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