Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
artificielle ». 4 Qui a repris les dispositions de l'ancien article L. 665-14. 5 Le non-respect de cette interdiction est pénalement sanctionné (article 511-10 du code pénal, reproduit à l'article L. 1273-3 du CSP). 6 Selon l'article 16-6 du code civil, « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, […] 28 juin 2018, p. 97. 29 Pour rappel, il a été prévu dès 1994 dans le code civil qu'aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation (ancien article 311-19, […]
Lire la suite…Nous concluons donc au renvoi de la QPC dirigée contre le 6° de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique. N° 467776 En 1994, le législateur avait consacré un autre principe en matière de procréation médicalement assistée, énoncé à l'article 311-19 du Code civil, selon lequel « en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation ». […]
Lire la suite…[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur X Y et à Madame Z A des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile:
[…] 3. Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII « De la filiation » du Livre Ier du code civil : « En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation. / Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur ».
[…] Nous avons alors donné connaissance à Monsieur X Y et à Madame Z A des dispositions des articles 311-19 et 311-20 du Code Civil en les informant, conformément à l'article 1157-3 du Code de Procédure Civile:
D'autre part, il a introduit au sein du titre VII du livre I er du code civil une nouvelle section intitulée « De la procréation médicalement assistée », composée des articles 311-19 et 311-20 portant spécifiquement sur la filiation des enfants nés grâce au recours à cette procédure. […] Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des deux membres du couple ». 18 Ancien article L. 152-6 du code de la santé publique. 19 Rapport n° 1062 (Assemblée nationale – X e législature) de M. […]
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