Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre filiation qui la contredirait » (cf. article 320 du Code civil ). […] Maîtriser les règles d'établissement de la filiation par l'effet de la loi), soit par reconnaissance, soit par possession d'état (cf. […] Les actions en contestation de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil ). […]
Lire la suite…Connaître le concept de possession d'état), la filiation peut être judiciairement déclarée (cf. article 310-1 du Code civil ). La réforme de la filiation opérée par l' ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a réorganisé l'ensemble des actions relatives à la filiation. Les règles relatives à ces actions sont explicitées dans la circulaire du 30 juin 2006 . […] Les actions tendant à l'établissement de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil ) et donnent lieu, lorsqu'elles aboutissent, à l'apposition d'une mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé(e). Quelles sont les différentes actions judiciaires relatives à l'établissement de la filiation à connaître ?
Lire la suite…[…] Ainsi que l'a justement constaté le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône, juridiction compétente au sens de l'article 318-1 du code civile, l'absence de production des actes d'état-civil ne permet pas l'examen d'une action d'état
[…] L'article 318-1 du code civil prévoit : « le tribunal judiciaire statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation ». […]
[…] Considérant que l'acte de Kafala – Prise en charge – du 29 août 1987- qui n'est d'ailleurs pas même revêtu de l'exéquatur- ne constitue pas un jugement d'adoption, étant au surplus rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 318.1 du Code Civil le Tribunal de Grande Instance statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Le principe posé par l'article 42 du Code de procédure civile est que le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. […] En l'espèce, aucune clause de compétence n'a été rédigée. […] La juridiction compétente est le tribunal judiciaire (C. civ., art. 318-1). 5) Quelle juridiction est compétente ratione loci ? Le principe posé par l'article 42 du Code de procédure civile est que le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. […]
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