Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Le principe posé par l'article 42 du Code de procédure civile est que le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. […] En l'espèce, aucune clause de compétence n'a été rédigée. […] La juridiction compétente est le tribunal judiciaire (C. civ., art. 318-1). 5) Quelle juridiction est compétente ratione loci ? Le principe posé par l'article 42 du Code de procédure civile est que le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. […]
Lire la suite…Le droit de la filiation pose un principe selon lequel « tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre filiation qui la contredirait » (cf. article 320 du Code civil ). […] Maîtriser les règles d'établissement de la filiation par l'effet de la loi), soit par reconnaissance, soit par possession d'état (cf. […] Les actions en contestation de la filiation relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance (cf. article 318-1 du Code civil ). […]
Lire la suite…[…] Ainsi que l'a justement constaté le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône, juridiction compétente au sens de l'article 318-1 du code civile, l'absence de production des actes d'état-civil ne permet pas l'examen d'une action d'état
[…] L'article 318-1 du code civil prévoit : « le tribunal judiciaire statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation ». […]
[…] Considérant que l'acte de Kafala – Prise en charge – du 29 août 1987- qui n'est d'ailleurs pas même revêtu de l'exéquatur- ne constitue pas un jugement d'adoption, étant au surplus rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 318.1 du Code Civil le Tribunal de Grande Instance statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Enfants majeurs : article 61-3 al. 2 du code civil " L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ". […] Il résulte de l'article 332 du code civil que " la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. […] Les articles 333 et 334 du code civil distinguent deux hypothèses : Lorsque la possession d'état est conforme au titre : article 333 du code civil. […] Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre : article 334 du code civil. […] Si une action est engagée en application du Chapitre III (articles 318 et suivants du code civil) la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, […]
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