Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Enfants majeurs : article 61-3 al. 2 du code civil " L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ". […] Il résulte de l'article 332 du code civil que " la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. […] Les articles 333 et 334 du code civil distinguent deux hypothèses : Lorsque la possession d'état est conforme au titre : article 333 du code civil. […] Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre : article 334 du code civil. […] Si une action est engagée en application du Chapitre III (articles 318 et suivants du code civil) la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, […]
Lire la suite…Enfants majeurs : article 61-3 al. 2 du code civil " L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ". […] Il résulte de l'article 332 du code civil que " la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. […] Les articles 333 et 334 du code civil distinguent deux hypothèses : Lorsque la possession d'état est conforme au titre : article 333 du code civil. […] Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre : article 334 du code civil. […] Si une action est engagée en application du Chapitre III (articles 318 et suivants du code civil) la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, […]
Lire la suite…[…] Ainsi que l'a justement constaté le tribunal de grande instance de Villefranche sur Saône, juridiction compétente au sens de l'article 318-1 du code civile, l'absence de production des actes d'état-civil ne permet pas l'examen d'une action d'état
[…] L'article 318-1 du code civil prévoit : « le tribunal judiciaire statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation ». […]
[…] Considérant que l'acte de Kafala – Prise en charge – du 29 août 1987- qui n'est d'ailleurs pas même revêtu de l'exéquatur- ne constitue pas un jugement d'adoption, étant au surplus rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 318.1 du Code Civil le Tribunal de Grande Instance statuant en matière civile est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Enfants majeurs : article 61-3 al. 2 du code civil " L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement ". […] Il résulte de l'article 332 du code civil que " la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. […] Les articles 333 et 334 du code civil distinguent deux hypothèses : Lorsque la possession d'état est conforme au titre : article 333 du code civil. […] Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre : article 334 du code civil. […] Si une action est engagée en application du Chapitre III (articles 318 et suivants du code civil) la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, […]
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