Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
La Cour de cassation rejette le pourvoi en énonçant que « si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l'article 330 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l'alinéa premier de l'article 2241 du même code, il résulte de l'article 328, alinéa 3, de ce code que l'action en constatation de la possession d'état doit, à peine d'irrecevabilité, […]
Lire la suite…L'action en recherche de paternité, réservée à l'enfant par l'article 327 du Code civil, est soumise à ce délai décennal. Pendant la minorité de l'enfant, c'est le parent à l'égard duquel la filiation est établie qui a seul qualité pour exercer l'action, ainsi que le précise l'article 328. […] En matière de contestation de reconnaissance de paternité, l'article 333 du Code civil enferme l'action dans un délai spécifique : elle est irrecevable lorsqu'une possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance. […] L'article 311-17 du Code civil, qui édicte une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale de l'article 311-14, […]
Lire la suite…[…] L'article 327 du code civil réserve à l'enfant l'exercice de l'action aux fins d'établissement de sa filiation paternelle sauf durant sa minorité, période au cours de laquelle l'article 328 prévoit qu'elle est réservée au parent à l'égard duquel la filiation est établie.
[…] Par exploit d'huissier en date du 11 Mars 2015, Mme [R] [X], agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a fait assigner [Z] [B] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, sur le fondement des articles 321, 327, 328 et 310-3 du Code Civil aux fins de voir :
[…] Attendu que la violation alléguée des articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 du code civil et 340 ancien du même code, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé par M. X… indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ;
Ce qu'il faut retenir L'action en recherche de paternité est ouverte à l'enfant jusqu'à ses 28 ans révolus (délai de 10 ans suspendu pendant la minorité, article 321 du Code civil) ; passé ce seuil, la demande est irrecevable sans examen au fond. […]
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