Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 195
Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Il est important de mentionner que l'action en recherche de paternité est une action réservée à l'enfant, conformément à l'article 327 du Code civil : « L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant ». Concernant la période, l'article 329 du Code civil dispose que l'enfant a dix ans pour l'exercer : « L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité ». […] Néanmoins, si celui-ci est mineur, il est possible que la mère ou alors son tuteur exerce cette action au nom de l'enfant, conformément à l'article 328 du Code civil : « Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 56 du Code civil, la naissance d'un enfant doit être déclarée par son père ou, à défaut, par l'un des professionnels de santé qui aura assisté à l'accouchement. […] Il convient de différencier les types de contestations selon les modalités ayant permis l'établissement de la filiation critiquée. 1. […] L'article 328 du Code civil précise toute de même que, durant la minorité de l'enfant, le parent à l'égard duquel la filiation est établie dispose de la qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité. […]
Lire la suite…[…] L'article 327 du code civil réserve à l'enfant l'exercice de l'action aux fins d'établissement de sa filiation paternelle sauf durant sa minorité, période au cours de laquelle l'article 328 prévoit qu'elle est réservée au parent à l'égard duquel la filiation est établie.
[…] Par exploit d'huissier en date du 11 Mars 2015, Mme [R] [X], agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a fait assigner [Z] [B] devant le tribunal de grande instance de Draguignan, sur le fondement des articles 321, 327, 328 et 310-3 du Code Civil aux fins de voir :
[…] Attendu que la violation alléguée des articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 du code civil et 340 ancien du même code, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé par M. X… indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ;
Garé : in JurisClasseur, Code civil, Art. 327 et 328, Frédérique Granet-Lambrechts, Fasc. unique : Actions relatives à la filiation. – Recherche de paternité hors mariage, n° 60, date du fascicule : 7 octobre 2015, date de fraîcheur : 7 octobre 2015) Ainsi, en matière de recherche de paternité les juges du fond peuvent tirer toutes conséquences contre la partie qui refuse sans motif légitime de se prêter à la mesure d'instruction et notamment un aveu implicite de sa part. […] A.) réclame une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…