Article 328 du Code civil

Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.

L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
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Commentaires


1L’action en recherche de paternité.
Gauthier Lecocq, Avocat. · Village Justice · 29 avril 2022

[…] Si la filiation maternelle n'est pas établie ou si la mère est décédée ou dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 408 du Code civil. B- Les parties en défense. […] L'article 328 alinéa 3 du Code civil, l'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers s'il est décédé. A défaut d'héritiers ou si ces derniers ont renoncé à la succession, l'action est dirigée contre l'État. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

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2L'action en recherche de paternité
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 28 avril 2022

[…] Si la filiation maternelle n'est pas établie ou si la mère est décédée ou dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 408 du Code civil. B- Les parties en défense L'article 328 alinéa 3 du Code civil, l'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers s'il est décédé. […] (article 318-1 du Code civil) Précisément, il conviendra de saisir le Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur (parent prétendu ou ses héritiers). IV- Quel est le délai de prescription de cette action ?

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3Assistance médicale à la procréation et nouvelle loi bioéthique : quelle filiation pour les enfants ?
www.editions-legislatives.fr · 16 août 2021

Pour les autres cas, les anciennes dispositions des articles 311-19 et 311-20 du code civil auraient continué de s'appliquer. […]

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1Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 18 avril 2013, n° 12/09513

[…] Selon l'article 328 du Code civil, «ྭLe parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

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2Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 1er février 2017, n° 2015F00504

[…] La société BLM demande que la société ALARM'EXPO soit déclarée recevable et bien fondée en son intervention volontaire en application des dispositions des articles 327 et 328 du code civil ; que la société BLM détient en effet 100% du capital social de la société

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3Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 10 janvier 2017, n° 16/05612

[…] La demanderesse ayant été vainement invitée à conclure sur sa qualité à agir au vu de l'article 328 du Code Civil et compte tenu de la majorité de l'enfant depuis le 22 septembre 2016, à préciser la nationalité de l'enfant et le cas échéant à reprendre les écritures sur le fondement de la loi étrangère applicable.

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