Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Rappel du contexte légal Action en contestation de paternité L'article 332 du code civil indique que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ». […]
Lire la suite…[…] — le ministre a commis une erreur de droit et d'appréciation et violé l'article 32-3 du code civil, notamment en affirmant que toutes les personnes qui étaient de nationalité française au moment de leur naissance ont perdu la nationalité française après l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer ou sous tutelle dont elles étaient originaires ;
L'action en reclamation d'etat d'enfant legitime, fondee sur les articles 323 et suivants du code civil n'est pas de celles dont la loi ordonne que les debats soient tenus secrets.
[…] Et sur le moyen unique en ses deux branches : vu les articles 312, 323 et 325 du code civil; […]
les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] au regard de l'article 303 du code civil, aux motifs que "les enfants mineurs suivent nécessairement la condition de leur père et ne peuvent se voir opposer, pendant leur minorité, la désuétude de l'article 303 du code civil qui n'est pas opposée par le ministère public à leur auteur", […]
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