Article 323 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code civil - art. 311-9 (T)

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
2 textes citent l'article

Commentaires


1Encore et toujours la cacophonie en droit de la filiation
www.actu-juridique.fr · 4 mai 2022

L'action au moyen de laquelle la cour d'appel parvient à établir la filiation maternelle de la requérante n'existe pas dans le Code civil. […] L'action en constatation de possession d'état de l'article 330 du Code civil n'est pas davantage mobilisée. […] type=code&sous-type=CCIVILL0&id=342-11" target="_blank" rel="noopener">article 342-11 du Code civil et du silence répété du législateur – en 2016 et en 2021 – la volonté de laisser inchangé l'article 323 du Code civil ? Seule tend à émerger une jurisprudence, contestable, tendant à faire jouer la volonté de l'enfant, la Cour EDH plaidant en ce sens26. […]

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2Application de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant
juridiconline.com · 21 juin 2018

Pour rappel, les actions relatives à l'état des personnes sont dites indisponibles en vertu de l'article 323 du code civil selon lequel "les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation".

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3Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 14 (1re partie)
www.actu-juridique.fr · 30 juillet 2017

Le délai de prescription de l'action en recherche de paternité était de deux ans en application de l'article 340-4 du Code civil (sous l'empire de sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005). […] La cour d'appel de Riom, dans son arrêt en date du 31 mars 2015, déclare cette action irrecevable dès lors qu'elle est prescrite sur le fondement de l'article 321 du Code civil. […] Dès lors, en décidant que les règles de prescription énoncées aux articles 321 et 2234 du Code civil sont compatibles avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et la jurisprudence de la Cour européenne, […]

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1Cour de cassation, Chambre des requetes, 8 novembre 1820
Rejet

[…] Attendu que pour établir qu'il y avait parenté entre Marie Delavergne et Georges Delavergne, père d'Anne Delavergne, la cour s'est déterminée, à défaut d'acte de filiation, que l'éloignement du temps et des circonstances particulières indépendantes du fait des parties ne leur permettaient pas de représenter, par des actes de famille authentiques qu'elle avait le droit d'apprécier sans contrevenir à aucun des articles 46, 320, 321 et 323 du Code civil… Rejette.

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2Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2012, n° 12/00227
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] — qu'il soit dit que les intérêts échus produiront des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, […] L'article 323 dudit code dispose que 'Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article 300 peuvent, avec l'approbation de la Commission de contrôle des assurances, transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs entreprises agréées.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1968, Publié au bulletin
Cassation

L'action en reclamation d'etat d'enfant legitime, fondee sur les articles 323 et suivants du code civil n'est pas de celles dont la loi ordonne que les debats soient tenus secrets.

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