Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.
En effet, selon l'article L 343-1 du Code de la consommation : « les formalités définies à l'article L 331-1 sont prévues à peine de nullité », alors que l'article L 343-2 ne disait pas autre chose concernant le cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion, prévu à l'article 2398 du Code civil. […] Sur ce, l'ordonnance du 15 septembre 2021 abroge le titre III du livre III du Code de la consommation et donc son article L 331-1, pour constituer un droit commun du cautionnement dans le Code civil. […]
Lire la suite…Cette section sera, pour l'heure, composée d'un article unique[35], décomposé en six points. […] L.331-1 et s. (futur article 2297 du code civil). [21] C. consom., art. […]
Lire la suite…[…] Par acte délivré les 24 et 25 avril 2024, le Fonds de Garantie a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan monsieur [F] [H] et ses parents civilement responsables, madame [N] [X] et monsieur [W] [H], en paiement d'une somme d'argent sur le fondement des articles 706-11 du code de procédure pénale, L.422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil. […] Vu l'article 331-1 du Code Civil,
[…] Dans le cadre de l'instance référencée 20/652, selon leurs conclusions récapitulatives n°3, les époux X sollicitent du Juge de l'exécution, au visa des articles L. 213 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 121-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 1414, 1415, 2292 et suivant du code civil, L. 331-1 et suivants et L. 341-2 et suivants du code de la consommation, in limine litis,
Il résulte des dispositions combinées des articles 331-1 et 332 du Code civil que la condition de possession d'état d'enfant commun depuis la célébration du mariage n'est pas exigée dans le cas d'une demande de légitimation post-nuptias concernant un enfant décédé avant le mariage de ses parents naturels et laissant des descendants.
[…] l'article L.331-2 du Code de la consommation dispose que la mention suivante doit être expressément stipulée : « Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante » En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir […] Ce sont les dispositions de l'article L. 2307 du Code civil : « L'action du créancier ne peut jamais avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'article L. 731-2 du Code de la consommation » Dans certains cas, […]
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