Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : Des actions relatives à la filiation / Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 331 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Commentaires • 43
[…] Elle pourrait être intégrée dans la section 2 « des actions aux fins d'établissement de la filiation », dans le chapitre III « des actions relatives à la filiation » du Titre VII « de la filiation », du livre 1er du Code civil « des personnes » dans un nouvel article 331-1 du Code civil. […] De ce fait, l'article 310-2 du Code civil devrait également être modifié. […] Il pourrait être ajouté : « Sauf la situation visée à l'article 331-1 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit ».
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[…] Aucune disposition textuelle n'autorise la cour à faire droit à cette demande dont M. [S] n'explique pas sur quel fondement juridique elle reposerait. En effet, comme l'observe justement le ministère public, l'article 331 du code civil permet de statuer sur le nom dans le cadre d'une action en établissement de la filiation alors que la présente action constitue une action en contestation d'un lien de filiation déjà établi.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur les demandes connexes, l'article 331 du code civil énonce que lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 13 octobre 2014, n° 13/02610
[…] L'obligation pour un père de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant ou, plus largement, de verser des aliments, découle de l'établissement du lien de filiation et des dispositions de l'articles 331 du Code Civil ;
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