Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Ayant porté ce patronyme jusqu'au mariage de leurs parents, ils ont depuis lors reçu, par application des dispositions de l'article 331 du code civil gouvernant alors la dévolution du nom patronymique, le nom de leur père. Malgré ce changement de nom intervenu quand ils avaient respectivement 16 et 13 ans, ils ont continué à user du nom de leur mère. Et à leur demande, un décret les a autorisés à le conserver officiellement.Cependant, plusieurs membres de la famille ont régulièrement formé opposition à ce décret. Le Conseil d'Etat se prononce dans un arrêt du 8 (...)
Lire la suite…L'article 331 du code civil, invité surprise d'une action mystère Le tribunal de grande instance saisi d'une contestation de paternité et d'une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale en vertu de l'article 331 du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] que cette déclaration dans l'acte de mariage du 10 décembre 1949, vaut reconnaissance par l'épouse de l'enfant J G, lequel s'est trouvé légitimé par le mariage subséquent de ses parents, conformément aux dispositions de l'article 331 du code civil en vigueur à cette date ;
[…] DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Septembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l'accord des parties en application de l'article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l'affaire sera mise en délibéré au 05 Novembre 2024.
[…] Aux termes de leurs dernières écritures du 11 mai 2006, les société CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO demandent au tribunal au visa des articles L 713-2 et subsidiairement L 713-3, L 716-7 et L 716-9 du Code de Propriété Intellectuelle , 1382 et suivants du code civil, 331 du Nouveau Code de Procédure Civile , L 622-22 et suivants nouveaux du Code du Commerce de:
Ce dernier, « légitimé » par ce mariage, s'est alors vu, en vertu de l'article 331 du code civil d'alors, attribuer à l'âge de douze ans le nom de « F... », en lieu et place de « S... » qu'il avait porté jusqu'alors. […]
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