Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] PERSONNE1.) avait demandé au tribunal de révoquer l'adoption plénière, prononcée par jugement du 18 septembre 1981 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, entre elle-même comme adoptée d'une part et PERSONNE2.) comme adoptant d'autre part et de constater le lien de filiation naturelle existant entre elle- même et PERSONNE3.) conformément à l'article 334 du Code civil. […] Par jugement du 19 décembre 2018 , le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable sur base de l'article 368-3 du Code civil, qui dispose que « L'adoption plénière est irrévocable ». […] décembre 2018 a « à nouveau, […]
Lire la suite…L'article 311-25 du Code civil prévoit que la filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance. […] Délais : L'action peut être engagée jusqu'à l'âge de 28 ans de l'enfant (article 321 du Code civil). […] Enfant disposant d'un titre sans possession d'état Lorsque la filiation repose uniquement sur un titre formel, sans que la possession d'état ne soit établie : Parties habilitées : L'action est ouverte à toute personne présentant un intérêt légitime, conformément aux dispositions de l'article 334 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Il apparaît dès lors que A Y est né hors mariage, de sorte qu'à défaut d'acte de reconnaissance et d'indication du nom du déclarant dans son acte de naissance, sa filiation à l'égard de son père allégué n'est pas légalement établie. S'agissant de la légitimation par le mariage subséquent des parents, elle ne pouvait intervenir qu'à la suite d'une reconnaissance préalable ou mentionnée au plus tard dans l'acte de mariage ainsi que le prévoyait l'article 334 du code civil applicable à l'époque, diligences nullement caractérisées dans le cas présent.
[…] Article 908 "Les enfants naturels ne pourront, par donation entre vifs ou par testament, rien recevoir au-delà de ce qui leur est accordé au titre ‘Des successions'." 14. Ces dispositions ont été abrogées par une loi du 31 mars 1987, entrée en vigueur le 6 juin, qui inséra aussi dans le code civil un nouvel article 334 aux termes duquel "Quel que soit le mode d'établissement de la filiation, les enfants et leurs descendants ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard des père et mère et de leurs parents et alliés, et les père et mère et leurs parents et alliés ont les mêmes droits et les mêmes obligations à l'égard des enfants et de leurs descendants." 15. A titre transitoire, l'article 107 de cette loi prévoit:
[…] Au visa des articles 423 du code de procédure civile et 336 et 332 du code civil, il soutient que les reconnaissances de paternité établies dans le seul intérêt de leur auteur ou de son complice et ayant pour seul dessein d'acquérir frauduleusement la nationalité française doivent être annulées. […] L'article 334 du même code énonce qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Il résulte de l'article 332 du code civil que " la maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. […] Les articles 333 et 334 du code civil distinguent deux hypothèses : Lorsque la possession d'état est conforme au titre : article 333 du code civil. […] Lorsque la possession d'état n'est pas conforme au titre : article 334 du code civil. […] Si une action est engagée en application du Chapitre III (articles 318 et suivants du code civil) la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action (article 310-3 du code civil). […]
Lire la suite…