Article 334 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version04/12/2001
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Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 15 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Est codifié par : Loi 1803-03-14

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
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Village Justice · 30 août 2022

[…] Les titulaires de ces deux actions diffèrent selon les cas de figure suivants : A- En présence d'une possession d'état est conforme au titre : article 333 du Code civil. […] B- En présence d'un titre non corroboré par la possession d'état : article 334 du Code civil. Les actions en contestation peuvent être engagées par toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. Toutefois, ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant.

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www.bariseel-lecocq-associes.com · 26 août 2022

[…] A- En présence d'une possession d'état est conforme au titre : article 333 du Code civil Seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. […] B- En présence d'un titre non corroboré par la possession d'état : article 334 du Code civil Les actions en contestation peuvent être engagées par toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. […] Selon l'article 318-1 du Code civil, seul le Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, est compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-27.108, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 333 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; […] il ressort que l'action en contestation de paternité initiée par Monsieur Y… par assignation en date du 19 novembre 2007 est régie par les dispositions de ladite ordonnance ; qu'en ce qui concerne la recevabilité de ladite action, les conditions en sont définies par les articles 333 et 334 du Code Civil, et ce selon que la filiation de l'enfant est établie par un titre corroboré ou non par la possession d'état, […]

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  • Possession d'état·
  • Paternité·
  • Enfant·
  • Contestation·
  • Reconnaissance·
  • Filiation·
  • Action·
  • Mariage·
  • Conforme·
  • Procédure de divorce

2Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/01658
Confirmation

[…] Toutefois comme l'intimé le souligne, il a introduit une action en justice moins de deux mois après la naissance de l'enfant et par ailleurs l'enfant ayant une filiation paternelle naturelle établie très récemment puisque la reconnaissance de B X ne date que du 6 octobre 2006, Monsieur Z peut la contester conformément aux disposition de l'ancien article 339 du Code Civil. […] Cette action est ainsi ouverte largement au profit de celui qui se prétend le véritable parent et vise à faire coïncider la filiation juridique avec la vérité biologique, disposition qui se retrouve dans le nouveau droit de la filiation (articles 334 et 321 du Code Civil). […]

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  • Enfant·
  • Père·
  • Reconnaissance·
  • Mère·
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  • Droit de visite·
  • Filiation·
  • Paternité·
  • Intérêt·
  • Contribution

3Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 9 mai 2022, n° 21/06573
Confirmation

[…] Pour déclarer monsieur [L] irrecevable en son action, le tribunal a d'abord rappelé que selon l'article 333 alinéa 2 du code civil, lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, nul ne peut contester la filiation, à l'exception du ministère public, ce délai de forclusion étant insusceptible de suspension. […] En application de l'article 334 du même code, à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être intentée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321 de ce code, à savoir dix ans, ce délai étant suspendu pendant la minorité de l'enfant ;

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  • Action en contestation de paternité - dans le mariage·
  • Possession d'état·
  • Enfant·
  • Filiation·
  • Paternité·
  • Père·
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  • Couple
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