Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, cont. prés., 8 avr. 2025, n° 25/00290 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00290 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 08 AVRIL 2025
N° RG 25/00290 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7FE
MINUTE N° 25/
Dans l’affaire entre :
Monsieur [D] [M]
né le 26 Mai 1951 à [Localité 4] (69)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 114 substitué par Me Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau de l’AIN
DEMANDEUR
et
Madame [E] [N] divorcée [M]
née le 11 Juin 1949 à [Localité 4] (69)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substitué par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 67
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : en audience publique le 11 Mars 2025
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 20 janvier 2025, M. [D] [M], divorcé de Mme [E] [N], se disant en droit d’obtenir en justice au visa de l’article 815-9 du code civil la condamnation de son ex-épouse à lui régler à titre provisionnel la somme de 45 360 euros au titre de l’avance en capital sur l’indemnité d’occupation pour l’ancien domicile conjugal situé à Rancé (Ain), [Adresse 3], l’a fait assigner à cette fin à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant selon la procédure accélérée au fond, sollicitant en outre l’allocation d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 11 mars 2025, les parties ont sollicité par référence à leurs conclusions écrites l’homologation de leur accord.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’homologuer l’accord intervenu entre les parties aux termes duquel Mme [N] s’engage à verser à M. [M] chaque mois à compter de février 2025 par virement bancaire la somme de 500 euros venant en déduction de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’à la vente définitive de la maison de [Localité 5] (Ain).
Chaque partie accepte de conserver la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Homologue l’accord intervenu entre les parties aux termes duquel Mme [N] s’engage à verser à M. [M] chaque mois à compter de février 2025 par virement bancaire la somme de 500 euros venant en déduction de l’indemnité d’occupation due par elle jusqu’à la vente définitive de la maison de [Localité 5] (Ain) ;
Dit que chaque partie conservera la charge définitive des frais et dépens qu’elle a engagés à l’occasion de la présente instance.
La greffière Le président
copie exécutoire + ccc le :
à
Me Patrick LEVY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Locataire ·
- L'etat ·
- Poste ·
- Réclamation ·
- Baignoire ·
- Facture ·
- Défaut d'entretien ·
- Réparation ·
- Interrupteur ·
- Charges
- Mise en demeure ·
- Assurance chômage ·
- Sécurité sociale ·
- Chambres de commerce ·
- Cotisation patronale ·
- Industrie ·
- Code du travail ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Salarié
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Créanciers ·
- Clôture ·
- Mariage ·
- Date ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assureur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Responsabilité ·
- Causalité ·
- Peinture ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Ouvrage
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Charges
- Adresses ·
- Société de gestion ·
- Commissaire de justice ·
- Produit ·
- Vente ·
- Propriété intellectuelle ·
- Contrefaçon de marques ·
- Achat ·
- Constat ·
- Procès-verbal de constat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tourisme ·
- Meubles ·
- Ville ·
- Amende civile ·
- Location ·
- Résidence principale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration préalable ·
- Dépassement ·
- Enregistrement
- Garantie ·
- Débiteur ·
- Banque populaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Cautionnement ·
- Recours ·
- Quittance ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Héritier ·
- Aide sociale ·
- Capitale ·
- Adresses ·
- Protocole ·
- Contentieux ·
- Coopérative ·
- Education
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Nom patronymique ·
- Acte ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Disposition législative ·
- Jugement de divorce ·
- Contrat de mariage ·
- Dissolution ·
- Mort ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Fixation du loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail renouvele ·
- Compétence ·
- Renouvellement ·
- Juge ·
- Renvoi ·
- Juridiction ·
- Contestation
- Énergie ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pompe à chaleur ·
- Technologie ·
- Mutuelle ·
- Demande ·
- Électronique ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.