Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
1° S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu commerce avec un autre individu, à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre méthode médicale certaine que cet individu ne peut être le père ;
2° Si le père prétendu était, pendant la même période, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelque accident, dans l'impossibilité physique d'être le père ;
3° Si le père prétendu établit par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine qu'il ne peut être le père de l'enfant.
[…] 1°/ de M me Marie-Line X…, demeurant …, […] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 28 mars 1995) de l'avoir débouté de son action en désaveu alors qu'en refusant d'ordonner une mesure d'instruction suivant une technique plus moderne portant sur des faits qui, s'ils étaient établis, auraient pour conséquence de justifier la demande, la cour d'appel aurait violé les articles 1315, 322 et 340-1 du Code civil ;
[…] Sur le moyen unique : attendu que m z… fait grief a l'arret attaque, qui, sur le fondement de l'article 340,4 du code civil, l'a declare pere naturel de l'enfant mis au monde le 26 novembre 1972 par melle x…, d'avoir refuse d'ordonner un examen medical complementaire portant notamment « sur les groupes seriques et d'enzymes de nature a etablir avec une quasi-certitude sa non-paternite », violant ainsi les principes qui regissent l'administration de la preuve et l'article 340-1,3 du code civil ;
[…] M me S… a, le 12 juin 1980, assigné M. S… en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article 340 du Code civil ; que le défendeur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère ; que le tribunal de grande instance, […] alors, d'une part, que chaque fin de non-recevoir prévue par l'article 340-1 du Code civil a un champ d'application spécifique et qu'il n'appartient pas aux juges du fond, saisis d'une fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère, d'ordonner d'office une expertise biologique qui n'est pas sollicitée par le défendeur à l'action en recherche de paternité naturelle et qui constitue une fin de non-recevoir différente, […]