Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 3 : Des actions en recherche de paternité et de maternité
Article 340-2 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer.
Si la mère n'a pas reconnu l'enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée conformément aux dispositions de l'article 464, alinéa 3, du présent code.
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[…] reconnu uniquement par sa mère ; que bien qu'il se soit encore manifesté en avril 2002, C Y n'a pas répondu à la demande de reconnaissance de cet enfant que lui a faite la mère par lettre recommandée du 18 juillet 2002 ; que ces éléments constituent les présomptions ou indices graves de l'article 340 du code civil permettant de rapporter la preuve que C Y est le père de Z en vertu des dispositions de l'article 340-2 du même code ; que le cas échéant une expertise médicale peut être ordonnée étant précisé que le frère de Z, reconnu pour sa part, peut constituer une référence en cas de carence prévisible du défendeur.
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- Mère
[…] La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant n'étant pas produite (seul un extrait ne comportant pas les mentions éventuelles de reconnaissances étant versé), la filiation maternelle de l'enfant n'est pas établie et, partant, la recevabilité de l'action, non plus, en vertu de l'article 340-2 du Code civil.
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- Identification
3. Cour d'appel de Poitiers, du 30 janvier 2002, 01/798
[…] MOTIFS: – Sur la paternité de M. Y…: Attendu qu' il résulte des dispositions combinées des articles 340, 340-2 et 340-4 du Code Civil que la mère d' un enfant peut, dans les deux années suivant sa naissance, exercer une action en recherche de paternité contre son père prétendu mais doit justifier de présomptions ou d' indices graves pour que la preuve puisse en être rapportée; Attendu, […]
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Appréciation souveraine·
- Intérêt de l'enfant·
- Autorité parentale·
- Exercice conjoint·
- Préjudice moral·
- Enfant naturel·
- Réparation·
- Paternité·
- Mère