Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer.
Si la mère n'a pas reconnu l'enfant, si elle est décédée ou si elle se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action sera intentée conformément aux dispositions de l'article 464, alinéa 3, du présent code.
[…] 99/07552 Jugement du Tribunal de Grande Instance BOULOGNE SUR MER du 02 Novembre 1999 APPELANTS : Monsieur Thierry X… né le 21 Février 1973 à CUCQ et Madame Hélène X… épouse X… née le 10 Avril 1974 à MONTREUIL SUR MER demeurant ensemble 131 route de Berck 62180 RANG DU FLIERS Représentés par la SCP MASUREL TRERY, Avoués Associés Assistés de Maître LEFEVRE, […] Denise Y…. recevable et fondée, – a annulé la reconnaissance de l'enfant Arthur, né le 2 Mars 1999, souscrite le 2 Juillet 1998 en la Mairie de RANG DU FLIERS par Thierry X…, […] Par conclusions déposées le 23 Mars 2001, Monsieur X… et Madame X… demandent, vu les articles 5, 340-2 « 333 alinéa 1 du Code Civil », […]
[…] Dans son avis signifié le 12 octobre 2016 et le 17 janvier 2017, le ministère public conclut à la confirmation du jugement déclarant que M. [B] est le père de [Z] [Q] ainsi qu'à sa condamnation à payer une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant prévue par l'article 371-2 du code civil, outre les dépens. […] Considérant que selon l'article 340-2 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, « L'action n'appartient qu'à l'enfant. Pendant la minorité de l'enfant, la mère, même mineure, a seule qualité pour l'exercer » ;
L'article 340 alinéa 1, 4 du Code civil n'exige pas que le concubinage se soit poursuivi pendant toute la durée de la période légale de conception. […] par sa fille mineure, y l (actuellement epouse b), alors que, d'apres l'article 340-2 du code civil, l'action en recherche de paternite n'appartient qu'a l'enfant, et que, pendant la minorite de celui-ci, […] Qu'en effet, la periode legale de conception etant comprise entre le 2 juin et le 30 septembre 1970, il serait etabli que les jeunes gens avaient rompu toutes relations au debut de juin et avaient ete separes pendant tout le mois d'aout ;