Article 342-8 du Code civil

La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

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1Quelle place pour le droit commun du gage ?
Maxime Julienne · Revue des contrats · 1er septembre 2016
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1Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 2, 27 juin 2022, n° 21/01254

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2021.007672 du 06/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE, confirmée par ordonnance du Premier Président en date du 25/08/2021) […] Dans leurs dernières conclusions d'intimées reçues le 10 décembre 2021, Mmes [S] et [W] [Y] demandent à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 325 à 331, 342 à 342-8 du code civil, de bien vouloir :

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2Cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2006, n° 05/04126

[…] Le 29 septembre 2005, Madame Y X a saisi la Cour d'Appel de GRENOBLE (ISERE). Par conclusions déposées le 6 janvier 2006, Madame Y X, appelante, demande à la Cour de : Vu les articles 342 à 342-8 du Code Civil, Constater que l'arrêt cassé de la Cour d'Appel de CHAMBERY (SAVOIE) en date du 14 avril 2003 a donné gain de cause à Monsieur Z A, Dire, en conséquence, que suite à la cassation de cet arrêt, intervenue sur le pourvoi formé par Madame Y X, cette dernière est en droit d'exposer à nouveau devant la Cour de céans, saisie comme Cour de renvoi, les demandes rejetées par la Cour d'Appel de CHAMBERY (SAVOIE),

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 15 juillet 2010, n° 10/03449

[…] — le pourvoi qu'il a lui-même formé à l'encontre d'un arrêt rendu par la 1 re Chambre Section C2 de la Cour d'appel de Montpellier le 2 avril 2008 (RG : 07/3812, et actuellement pendant sous le numéro S 08-15.388). Par des écritures signifiées le 4 juin 2010 en réponse sur l'incident, Mademoiselle A Z agissant en sa qualité de mère au nom et pour le compte exclusif de l'enfant F-E, B Z, a conclu au visa des articles 110 et 771-1 du Code de procédure civile ainsi que des articles 342 et 342-8 du Code civil, au débouté de Monsieur Y de sa demande de suspension de l'instance et de sursis à statuer.

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