Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
[…] Y…, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 juillet 1988 qui l'a condamné au paiement de subsides, la cour d'appel aurait violé les articles 342-8, premier alinéa, et 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que de simples rapports d'amitié ou un sentiment amoureux ne peuvent constituer le cas d'ouverture prévu par l'article 340.4° ancien du Code civil ; […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2021.007672 du 06/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE, confirmée par ordonnance du Premier Président en date du 25/08/2021) […] [Localité 8] […] Dans leurs dernières conclusions d'intimées reçues le 10 décembre 2021, Mmes [S] et [W] [Y] demandent à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 325 à 331, 342 à 342-8 du code civil, de bien vouloir :
[…] Le juge a rappelé qu'une précédente action à fins de subsides avait abouti à la condamnation définitive de Didier GABY ; que cette condamnation n'élevait aucune fin de non recevoir à une action ultérieure en recherche de paternité, selon l'art. 342-8 du Code Civil ; que l'établissement irrévocable de l'existence de relations intimes entre Y et X à l'époque de la conception, constituait un adminicule au sens de l'article 340 du Code Civil ; qu'enfin, l'expertise biologique est de droit, dès lors que l'action en recherche est recevable.