Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.
[…] de première part, qu'en opposant à ses contestations relatives à l'existence de relations intimes entre lui-même et la mère de M. Y…, l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 21 juillet 1988 qui l'a condamné au paiement de subsides, la cour d'appel aurait violé les articles 342-8, premier alinéa, et 1351 du Code civil ; alors, de deuxième part, que de simples rapports d'amitié ou un sentiment amoureux ne peuvent constituer le cas d'ouverture prévu par l'article 340.4° ancien du Code civil ; […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2021.007672 du 06/04/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE, confirmée par ordonnance du Premier Président en date du 25/08/2021) […] [Localité 8] […] Dans leurs dernières conclusions d'intimées reçues le 10 décembre 2021, Mmes [S] et [W] [Y] demandent à la cour d'appel de Toulouse, au visa des articles 325 à 331, 342 à 342-8 du code civil, de bien vouloir :
[…] Le juge a rappelé qu'une précédente action à fins de subsides avait abouti à la condamnation définitive de Didier GABY ; que cette condamnation n'élevait aucune fin de non recevoir à une action ultérieure en recherche de paternité, selon l'art. 342-8 du Code Civil ; que l'établissement irrévocable de l'existence de relations intimes entre Y et X à l'époque de la conception, constituait un adminicule au sens de l'article 340 du Code Civil ; qu'enfin, l'expertise biologique est de droit, dès lors que l'action en recherche est recevable.