Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1986, 84-17.035, Publié au bulletin
CA Riom 25 juillet 1984
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CASS
Cassation 28 avril 1986

Arguments

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  • Accepté
    Droit à un examen médical pour établir la paternité

    La cour a estimé que le juge ne pouvait refuser l'examen demandé, car il était essentiel pour déterminer la légitimité de la demande de subsides, même si d'autres éléments laissaient supposer une possibilité de paternité.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.035, Bull. 1986 I N° 101 p. 103
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 84-17035
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1986 I N° 101 p. 103
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 25 juillet 1984
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation, chambre commerciale, 08/12/1981, bulletin 1981 IV N° 428 (2) p. 341 (Rejet) et l'arrêt cité
Textes appliqués :
Code civil 340-1, 342-4
Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016456
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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