Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 7 (V)
Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.
civil. 30 Premier alinéa de l'article 365 du code civil. 31 Second alinéa du même article 365 du code civil. 32 Article 786 du code général des impôts. […] En outre, l'article 346 du code civil prohibe en principe l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs ; le tribunal peut toutefois, dans cette hypothèse, prononcer l'adoption s'il existe des « motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération ». 48 Article 370-1 du code civil. 49 Article 370-1-1 du code civil. 50 Article 348-3 du code civil. […] Le consentement à l'adoption peut par ailleurs être rétracté pendant deux mois (article 348-5 du code civil) ou, […]
Lire la suite…[…] le délai pour adopter ces enfants a été prolongé jusqu'à leurs 21 ans, offrant un « délai de rattrapage ». (17- 18) Dans tous les cas, si l'enfant a plus de treize ans, son consentement est requis (Code civil, article 345, 348-3). […] L'existence d'un lien de filiation n'est pas nécessairement un obstacle à l'adoption lorsque le ou les parents ont conservé l'autorité parentale, pourvu qu'ils donnent leur consentement (Code civil, article 348). À défaut, lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, […]
Lire la suite…Il résulte des principes régissant l'adoption des enfants étrangers que, même lorsque les conditions de l'adoption plénière sont régies par la loi française des adoptants, le consentement exprès et éclairé des parents de l'enfant, qui peut être recueilli par tous moyens, est une exigence de droit matériel qui ne peut être satisfaite par une délibération du conseil de famille selon l'article 348-2 du Code civil.
[…] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8] […] — au visa des dispositions des articles 345-1, dans sa version applicable avant le 23 février 2022, 348-1, et 348-2 du code civil, ces deux derniers textes dans leur version applicable avant le 1er janvier 2023, les conditions légales de l'adoption plénière sont remplies,
Les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies, conformément à l'article 3 du code civil, par la loi française, laquelle dispose en son article 348-2 dudit code que le consentement à l'adoption ne peut être donné par le conseil de famille que lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale ou encore lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie. […] 2°/ que peut réclamer la nationalité française, sans commettre de fraude à sa loi personnelle d'origine, l'enfant qui, depuis au moins cinq années, […]
La forme authentique du consentement est écartée quand les parents l'expriment en remettant l'enfant au service de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (Code civil, article 348-3). […]
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