Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Il a étendu l'adoption de l'enfant du ou de la conjoint·e, aux partenaires et concubin·es (articles 370 à 370-1-8), sous condition d'absence de séparation. À ces mécanismes s'ajoutent les instruments permettant de maintenir le lien entre l'enfant et son parent social : droit de visite de l'article 371-4 du Code civil et délégation-partage de l'autorité parentale prévue à l'article 377-1. […]
Lire la suite…[1] Voir notamment le 1ᵉʳ alinéa de l'article 371-4 du Code civil : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ». Les thèmes du Village de la justice... Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique...
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil. […] 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise sans qu'il n'ait été procédé préalablement à un examen particulier de la situation personnelle de M me A.
[…] Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; […] Attendu que la cassation, par arrêt du 4 mars 2015 (1 re Civ., pourvoi n° 14-19015), de l'arrêt du 10 février 2014, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 20 octobre 2014, […] sans s'expliquer sur le comportement de Madame Margery Y…, l'attachement de l'enfant à son père, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 371-4, 373-2, 373-2-11 du code civil, 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 9 de la convention relative aux droits de l'enfant, […]
[…] Aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. […] 4/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ
Le présent article expose ce cadre, ses conditions et ses limites, à la lumière des arrêts récents de la Cour de cassation. I — Le fondement légal : un droit de l'enfant, et non des grands-parents A — La lettre de l'article 371-4 du Code civil L'article 371-4, alinéa 1er, du Code civil dispose : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […]
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