Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 9
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Code civil, article 377-1, alinéa 2 : « Le jugement de délégation peut, pour les besoins d'éducation de l'enfant, décider que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. […] Art. 372-2 C. civ.Art. 377-1 C. civ. […] En pratique, en cas de séparation, une révocation et une fixation distincte des relations avec l'enfant sont souvent demandées, sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil. […]
Lire la suite…Le droit des grands-parents n'efface pas le rythme de l'enfant L'article 371-4 du Code civil protège le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 371-4 du code civil. […] 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise sans qu'il n'ait été procédé préalablement à un examen particulier de la situation personnelle de M me A.
[…] Aux termes de l'article 371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. […] 4/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/03151 – N° Portalis DBZS-W-B7D-TQRJ
[…] qu'elle est entachée d'erreur de droit ; que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation qu'en effet, […] ses trois autres enfants vivent avec elle en France ; que la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants et a été prise en violation des articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que de l'article 371-4 du code civil ;
L'article 371-4 du Code civil prévoit que : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. » Mais en pratique, les séparations familiales, les conflits entre adultes ou les ruptures de communication rendent parfois ce lien très difficile à maintenir, notamment avec les grands-parents. La jurisprudence de la Cour de cassation illustre bien la recherche d'équilibre opérée par les juges.
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