Entrée en vigueur le 21 février 2024
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 2
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Ce que change la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 ⚖ Quatre modifications du Code civil — en vigueur depuis février et mars 2024 L'autorité parentale inclut désormais la vie privée L'article 371-1 du Code civil intègre désormais explicitement la protection de la vie privée de l'enfant parmi les obligations découlant de l'autorité parentale. C'était implicite avant, c'est désormais écrit noir sur blanc. […] Les deux parents protègent ensemble le droit à l'image Le nouvel article 372-1 du Code civil (analysé en détail par Actu-Juridique) dispose que «les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9». […]
Lire la suite…Pour l'image comme pour la géolocalisation, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale, l'article 226-1 du code pénal renvoyant expressément à l'article 372-1 du code civil. […]
Lire la suite…[…] familiale« ». L'article 10 du même accord stipule : « 1 . […] Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil , […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412- 1 . » Aux termes de l'article 372-1 du code civil […]
[…] Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère de l'enfant jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; […] L'article 372- 1 du code civil dispose en outre que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
[…] Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère de l'enfant jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; […] L'article 372- 1 du code civil dispose en outre que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les tribunaux se réfèrent à l'article 372-1 du Code civil, qui stipule que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, rendant nécessaire une prise de décision collective sur les questions majeures concernant l'enfant, y compris les déménagements. Lire également : Rôle clé d'un avocat en droit de la famille : Ses principales missions Les critères d'évaluation de l'intérêt de l'enfant sont variés. Parmi les plus significatifs, la stabilité scolaire constitue un facteur essentiel.
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