Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 1 : Principes généraux
Article 372-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2024
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 2
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Commentaires • 24
L'article 372-1 du code civil prévoit désormais que "Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité." Enfin, le Juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs pour interdire des diffusions de contenu par un des parents, en cas de désaccord de l'autre parent.
Lire la suite…Décisions • 392
[…] Considérant, en vertu de l'article 372-1 du Code civil que chaque parent doit participer à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; que cette obligation, qui ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant, subsiste tant qu'il n'est pas capable de subvenir seul à ses besoins ;
Lire la suite…- Enfant·
- Contribution·
- Droit d'usage·
- Education·
- Habitation·
- Entretien·
- Abandon·
- Liquidation·
- Divorce·
- Partage
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; elle méconnait les dispositions de l'article 12 et de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ainsi que les stipulations de l'article 3-1 et 18-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; elle méconnaît les dispositions de l'article 372-1 du code civil ; elle porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale et son droit au respect de la vie privée, qui sont des libertés fondamentales au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Légalité·
- Jeune·
- Chose jugée·
- Autorité parentale·
- Commune·
- Convention internationale
3. Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 12/09993
[…] Considérant, en vertu de l'article 372-1 du Code civil, que chaque parent doit participer à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant ; que cette obligation, qui ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant, subsiste tant qu'il n'est pas capable de subvenir seul à ses besoins ;
Lire la suite…- Enfant·
- Séparation de corps·
- Devoir de secours·
- Education·
- Père·
- Entretien·
- Code civil·
- Autorité parentale·
- Pensions alimentaires·
- Liquidation
La vie privée est pourtant un droit pour l'enfant qui est, depuis longue date, garanti par l'article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfants. Face aux dérives croissantes, le Défenseur des droits consacrait son rapport annuel de 2022 au respect de la vie privée de l'enfant, conduisant le législateur à se saisir de la question. […] La loi modifie notamment l'article 371-1 du code civil pour faire du respect de la vie privée de l'enfant une composante de l'autorité parentale. Un nouvel article 372-1 a également été ajouté au code civil, lequel prévoit que : « Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Lire la suite…