Entrée en vigueur le 21 février 2024
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2024-120 du 19 février 2024 - art. 2
Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité.
Conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale inclut non seulement la responsabilité d'élever un enfant, mais aussi de garantir la protection de sa vie privée. […] Modification du Code civil et protection accrue La nouvelle législation a modifié plusieurs articles du Code civil, notamment l'article 372-1 qui stipule que les deux parents doivent consentir à la diffusion d'une image de leur enfant. […] La modification inclut également un mécanisme de protection dans l'article 377 du Code civil. […]
Lire la suite…-Le fondement de l'appel Le juge aux affaires familiales a rappelé à bon escient qu'aux termes de l'article 378-2 (1) du Code civil,« les décisionsrelatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en cas de survenance d'un élément nouveau, […] Le mal-être allégué des enfants n'est pas non plus établi. […] En ce qui concerne le volet de l'appel relatif au suivi psychologique des enfants auprès du Mamerhaff, le juge aux affaires familiales s'est référé à bon escient aux dispositions de l'article 372-1 du Code civil, qui prévoitqu'en cas de désaccord des parents au sujet d'un acte de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…[…] familiale« ». L'article 10 du même accord stipule : « 1 . […] Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil , […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412- 1 . » Aux termes de l'article 372-1 du code civil […]
[…] Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère de l'enfant jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité” ; […] L'article 372- 1 du code civil dispose en outre que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9.
[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; […] — d'une inexacte qualification des faits, pour considérer que la circonstance que M. B A a pris part à l'entretien et à l'éducation de son fils ne suffit pas à le faire regarder comme ayant participé à l'entretien et l'éducation de ce dernier dans les conditions prévues par l'article 372-1 du code civil ;
L'article 371-1 du Code civil definit l'autorite parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalite l'interet de l'enfant. L'article 372 du Code civil pose le principe de l'exercice commun de l'autorite parentale par les pere et mere. […]
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