Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 100 (V)
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
pendant 7 jours
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; […] les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373 -2-3 du code civil . […] Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de 75 ans vivant sous le toit […]
Lire la suite…Le Juge aux affaires familiales dispose d'un panel de mesures destinées à organiser la vie de la famille de manière provisoire (voir la liste prévue par l'article 255 du Code civil, […] les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil. […] La détermination du régime matrimonial des époux La Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que la liste de l'article 255 du Code civil n'était pas limitative en estimant que le Juge aux affaires familiales est également compétent au stade de la fixation des mesures provisoires pour déterminer le régime matrimonial des époux (Civ 1ère 24 février 2016 n° 15-14.887), […]
Lire la suite…[…] 3 […] Selon l'article 373-2-3 du code civil, lorsque les parents sont séparés, ou entre ceux-ci et l'enfant, […] versée, selon les cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié étant rappelé qu'en application de l'article 371-2 du même code, […] autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est survenu à en réparer toutes les conséquences dommageables.Il ressort des motifs ci-dessus exposés que le comportement de Madame Y porte manifestement atteinte à l'exercice serein par Monsieur X de ses droits parentaux et se soustrait ainsi à l'obligation légale posée par l'article 373-2 du Code civil, […]
[…] En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-3 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. […] L'article L 541-3 dispose que : 'Les dispositions de l'article L 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé'. Or, en application de l'article L 521-2 précité, les allocations familiales peuvent être partagées.
[…] et 3 de l'article 6, […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2 ° Arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit constituées avant le 2 novembre 1959 ; […] 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1° de l'article 199 sexdecies ; […] les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil […]
Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs a un droit personnel à obtenir une contribution à leur entretien et à leur éducation (C. civ. art. 373-2-5 ; Cass. 2e civ. 26-9-2002 n° 01-12.075 : Bull. civ. […] Toutefois, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant (C. civ. art. 373-2-5 ; Cass. 1e civ. 22-3-2005 n° 03-13.842 : Bull. civ. I n° 141). […] Saisie d'une QPC visant à faire déclarer que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du Code civil créait notamment une rupture d'égalité entre les parents, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel (Cass. 1e civ. […]
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