Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. Le refus doit résulter de critères, objectifs et non discriminatoires, qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement. Ces critères sont publiés.
II. ― Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau :
1° A un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation en application de l'article L. 311-1 ou de l'article L. 311-6 ;
2° A un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente conformément aux prescriptions de l'autorisation délivrée conformément à l'article L. 333-1.
[…] ni des pièces des dossiers que les ouvrages du réseau public d'électricité en cause soient afférents à des installations de production d'énergie renouvelable en mer » et ajoute que « alors même qu'une partie de ce réseau est un ouvrage situé en mer et que l'arrêté contesté est une déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 323-3 du code de l'énergie, […] se fondant notamment sur l'article 4 de la directive n°2019/944 du 5 juin 2019 ainsi que sur les articles L. 111-100 et L. 331-1 du code de l'énergie, […] le cas échéant, se voir opposer par le gestionnaire de réseau un refus d'accès au réseau public contraire à l'article L. 111-93 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…Obligations découlant notamment de l'article 4 de la directive n° 2019/944 du 5 juin 2019 désormais codifiées. Le Comité a alors commencé à rappeler en ce sens qu'il résulte de ces dispositions que « le respect du principe d'accès non discriminatoire aux réseaux, […] donc), le CORDIS estime qu'il ne caractérise pas l'existence d'un litige relatif à l'accès ou à l'utilisation au réseau public de distribution d'électricité conformément à l'article L. 134-19 du Code de l'énergie. […] qui considèreraient, le cas échéant, se voir opposer par le gestionnaire de réseau un refus d'accès au réseau public contraire à l'article L. 111-93 du code de l'énergie, sur la zone de desserte en cause, tels que, […]
Lire la suite…[…] - en refusant de s'engager sur les indisponibilités d'ouvrages relevant du réseau qu'elle gère, la société ENEDIS méconnait les dispositions des articles L.111-91, L. 111-93 et L. 322-8 du code de l'énergie et tend à imposer à la société SRD de les violer à son tour ; qu'en effet, ce refus conduit la société ENEDIS à opérer une discrimination entre les utilisateurs du réseau qu'elle gère, selon que la convention de raccordement est conclue avec une ELD de rang 2 ou un autre utilisateur ainsi qu'entre les producteurs raccordés à l'un des réseaux qu'elle gère et ceux raccordés aux réseaux gérés par les ELD placées en position de GRD de rang 2 ; […]
[…] La société Santigny Energie affirme ainsi que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui devenu l'article L. 111-93 du code de l'énergie), justifier son refus de délivrer une proposition technique et financière, par des impératifs liés à l'accomplissement d'une mission de service public ou par des motifs tenant à la sécurité, la sûreté ou la qualité de fonctionnement des réseaux. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
[…] La société Sunforwatt affirme ainsi que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui devenu l'article L. 111-93 du code de l'énergie), justifier son refus de délivrer une proposition technique et financière, par des impératifs liés à l'accomplissement d'une mission de service public ou par des motifs tenant à la sécurité, la sûreté ou la qualité de fonctionnement des réseaux. […] Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
L. 352-12 du code de l'énergie). Ce dispositif a-t-il la nature d'une aide d'Etat ? […] D'une part, le gestionnaire du réseau public de distribution est, au titre de sa mission de service public de raccordement à ce réseau prévue par le 4° de l'article L. 322-8 du code de l'énergie, tenu, en application de l'article L. 353-12 de ce code, […] qui constitue un ouvrage du réseau public, quelle que soit la rentabilité du projet. […] Son refus de réaliser l'infrastructure ne peut, en vertu du I de l'article L. 111-93 de ce code, être fondé « que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, […]
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