Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 23
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Aux termes de l'article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il dispose, à cette fin, du pouvoir de prendre toute mesure permettant de garantir la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. […] L'article 373-2-9 du même code précise que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance ou au domicile de l'un des parents, le juge statuant en fonction de l'intérêt de l'enfant, notamment lorsqu'un désaccord survient entre les parents. […]
Lire la suite…L'article 373-2 du Code civil rappelle que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. L'article 371-1 du Code civil place aussi l'autorité parentale au service de l'intérêt de l'enfant. […] Il peut notamment ordonner une interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents. […] Légifrance : article 371-1 du Code civil, article 373-2 du Code civil, article 373-2-6 du Code civil et article 373-2-9 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. […] Aux termes de l'article 373-2-9 alinéas 3 & 4 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. […] Elle a déclaré des revenus à hauteur de 51.329 euros sur les revenus de 2021 (avis d'impôt établi en 2022, pièce 9), soit 4.277 euros par mois en moyenne. […] Elle s'acquitte également des frais du forfait Imagine R pour [J] d'un montant de 373 euros pour l'année 2023-2024 et des séances d'enseignement spécialisé pour [H] d'un montant de 60 euros par semaine (pièces 37 et 38).
[…] 2 […] Il résulte de l'article 373-2-9 du code civil que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents u au domicile de l'un d'eux. […] 5° les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12,
[…] 21/1347 2 […] Vu les articles 373-2, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; […] 21/1347 9
Résidence alternée : ce que le juge regarde vraiment La résidence alternée est prévue par le Code civil : la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l'un d'eux. […] L'autorité parentale conjointe demeure le principe, mais le lieu de résidence de l'enfant se décide selon son intérêt. […] Sources utiles L'angle d'actualité de cet article vient notamment de l'article du Parisien du 23 mai 2026 sur la nouvelle organisation des parents séparés à Paris et dans la métropole du Grand Paris. Les textes à vérifier sont l'article 373-2 du Code civil, l'article 373-2-9 du Code civil, […]
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