Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Appréciation de la Cour : Aux termes de l'article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». […] Plus spécialement en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure pas habituellement, l'article 376-1 du même Code dispose que « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves » et autorise le juge aux affaires familiales, […]
Lire la suite…que la violation de l'article 14 est souvent analysée en combinaison de la violation de l'article 8 ; que les juges d'appel ont violé cet article. – Troisième branche : Attendu que les juge d'appel en statuant sur l'état de santé du sieur X , à savoir son handicap, […] plus particulièrement en quoi les juges du fond, qui ont fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement en application de l'article 376-1 du Code civil, ont posé un acte d'ingérence dans le droit à sa vie privée et familiale au sens de la disposition visée au moyen […] Pour les mêmes motif le moyen, pris en sa deuxième branche et visant la violation de l'article 14 de la CEDH, est à déclarer irrecevable.
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 397 ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 2093 du Code civil ; […]
[…] Vu les conclusions après réouverture des débats de la CPAM, notifiées le 19 janvier 2024, aux termes desquelles, elle demande à la cour, au visa des articles 1243 du code civil, L. 373-1 [en réalité L. 376-1 du code de la sécurité sociale]et L. 124-3 du code des assurances, de :
[…] L'organisme social avance, notamment et pour l'essentiel, au visa des articles 2226 du code civil, L.376-1 du code de la sécurité sociale, et 30 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, […] le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur''. Concernant les délais, selon l'article 83 alinéa 1 de la LCR, les actions en dommages et intérêts et en réparation du tort moral qui découlent d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles se prescrivent par 10 ans à compter du jour de l'accident. […] Il n'est pas utile de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour et ce pour plusieurs raisons : 1/ D'abord, […]
[…] «[t]iré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 378-2 (1) Code civil, En ce que l'arrêt a déclaré non fondées les demandes de Madame PERSONNE1.)tendant à la suppression, […] -l'article 3 de la […] Quant au deuxième moyen de cassation: Le deuxième moyen de cassation est tiré dela violation, sinon de la mauvaise application de l'article 15 paragraphe 5 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg consacrant le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, en combinaison avec : les articles 372 et 376-1 du Code civil, l'article 6 de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adopté à Strasbourg le 25 janvier 1996, […]
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