Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.
En application de l'article 1 :233 du Code civil[1], la minorité prend fin à l'âge de dix-huit ans accomplis. […] Possibilité de donner une sous-protection à des tiers. […] Le tribunal n'est pas lié par la proposition, mais il doit suivre les préférences explicites à moins qu'il n'y ait des raisons profondes de s'opposer à la nomination proposée, voir article 1:383 par. 2 Code civil, https://wetten.overheid.nl/BWBR0002656/2020-01-01#Boek1_Titeldeel16. […]
Lire la suite…Le mandataire ad hoc : instrument de prévention des difficultés des entreprises Nomination d'un mandataire ad hoc Le recours à un mandataire ad hoc est prévu par le Code de commerce, dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises (articles L611-3 et suivants). […] La procédure est discrétionnaire, et le chef d'entreprise peut la demander au président du tribunal de commerce. […] Fondements juridiques Pour les mineurs Article 388-2 du Code civil : « Dans tous les cas où, […] d'office ou à la requête de tout intéressé, désigne un représentant ad hoc chargé de le représenter. » Articles 383 et suivants du Code civil : régissent l'administration légale et la tutelle des mineurs, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 369, 371, 373 et 547 du code de procédure civile ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et violé l'article 547 du Code de procédure civile, ensemble les articles 369 et 373 du même Code et 371-1, 382, 383 et 488 du Code civil ;
[…] Elle sollicite une expertise médicale et au visa des dispositions des articles 1382, 383 et 1384 alinéa 1 du code civil et 808 et 809 du code de procédure civile, la condamnation in solidum de la société ETAM PRÊT A PORTER et de la société GENERALI FRANCE ASSURANCES à lui verser la somme de 20.000 Euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et celle de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
[…] — dit n'y avoir lieu à. exécution provisoire de la décision. L'AFUL, messieurs D, I, E, F, K, M, mesdames L, G, la SCI Danfer ainsi que les époux X et Y ont relevé appel de cette décision le 29 mars 2017. Dans leurs dernières conclusions en date du 13 décembre 2019, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et suivants, 1154 du code civil, 121, 128, 383, 386 et suivants, 515 du code de procédure civile, 124-3 du code des assurances, de : — rejeter toute prétention contraire,
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […] L'acceptation à concurrence de l'actif successoral net La renonciation à la totalité de la succession. […] 387-1, 5° du Code civil. […] L'administration légale En principe, les biens des enfants mineurs sont administrés par ses parents s'ils détiennent l'autorité parentale (Code civil art.382). […] Lorsque les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux d'un seul de ses administrateurs légaux, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur à représenter son enfant pour un ou plusieurs actes déterminés (Code civil art. 383, al. 2). […]
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