Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant / Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
Article 387 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
Commentaires • 25
[…] En cas de désaccord entre les parents, le Juge des tutelles peut être saisi dans le but d'autoriser le dépôt d'une demande de changement de prénom du mineur conformément aux dispositions de l'article 387 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] En application de l'article 387 du code civil les legs profitant à mes deux enfants mineurs leur sont consentis sous la condition expresse que Madame X leur mère ne bénéficie pas du droit de jouissance légale des biens faisant l'objet dudit legs. '
Lire la suite…- Successions·
- Mineur·
- Biens·
- Recel·
- Enfant·
- Partage·
- Administration·
- Jouissance légale·
- Demande·
- Intérêt
[…] — très subsidairement, en cas de rejet des demandes en nullité du testament et de la donation, vu les articles 387 et 1984 et suivants du code civil, d'annuler ou à défaut révoquer les mandats donnés à M. H,
Lire la suite…- Donations·
- Testament·
- Olographe·
- Curatelle·
- Juge des tutelles·
- Acte·
- Annulation·
- Mandat·
- Consorts·
- Libéralité
3. Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013, n° 12/12504
[…] que selon les dispositions combinées des articles 387, 415 et 418 du code civil gabonais dans sa rédaction issue de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du code civil, la filiation paternelle d'un enfant naturel se prouve par la reconnaissance faite par le père, cette reconnaissance étant faite soit devant un officier de l'état civil par celui qui reconnaît l'enfant ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale et authentique soit par tout autre acte authentique soit enfin dans l'acte de naissance ;
Lire la suite…- Paternité·
- Enfant·
- Possession d'état·
- Code civil·
- Reconnaissance·
- Action·
- Filiation·
- Contestation·
- Père·
- Etat civil
[…] En cas de désaccord entre les parents, le Juge des tutelles peut être saisi dans le but d'autoriser le dépôt d'une demande de changement de prénom du mineur conformément aux dispositions de l'article 387 du Code civil.
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