Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3
IV – ABANDON DE LA LEGISLATION HLM APRES LA VENTE L'article L. 411-3 (applicable aux ESH) et L. 411-4 (applicable aux SEM) du CCH pose le principe de maintien du régime HLM pour le logement vendu (attribution sous conditions de ressources, […] Seuls les renvois d'alinéas sont modifiés (modification purement rédactionnelle). […] Par exemple, le code civil impose certaines distances pour effectuer des plantations et oblige les propriétaires à laisser sécouler les eaux de pluie qui ruissellent des terrains attenants. […] délectricité ), moyennant une indemnité. […] Cette possibilité est expressément prévue par les articles 387 et 389-3 du Code civil. […]
Lire la suite…Par dérogation à la première condition, il est possible de recourir au partage amiable en l'absence d'un indivisaire, présumé absent ou “par suite d'éloignement (…) hors d'état de manifester sa volonté”, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles et l'approbation a posteriori de l'état liquidatif par ce dernier (Code civil, article 836, al. 1er, renvoyant à l'article 116 du Code civil). […] En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […]
Lire la suite…[…] Elle fait valoir que cette somme figurait au crédit d'un compte « CARRE MAUVE » qui avait été ouvert le 01/8/2001 et qui avait été clôturée le 27 juillet 2007 par sa mère qui avait bénéficié des fonds sans pouvoir justifier que cette utilisation avait été faite pour ses besoins, et ce en violation des articles 385,387 et 387-3 du Code civil.
[…] — très subsidairement, en cas de rejet des demandes en nullité du testament et de la donation, vu les articles 387 et 1984 et suivants du code civil, d'annuler ou à défaut révoquer les mandats donnés à M. H,
[…] — 1°/ que le droit de jouissance des parents sur les biens de leur enfant, ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail et cesse dès qu'il a seize ans accomplis ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M me Z… a effectué divers prélèvements sur le compte ouvert au nom de son fils mineur né en 1977 et alimenté par ses salaires, et ce au moins jusqu'au mois de septembre 1997 ; qu'en déboutant cependant M. Cédric Y… de ses demandes en remboursement des sommes ainsi prélevées, la cour d'appel a violé les articles 384 et 387 du code civil ;
En cas de désaccord des parents, le partage amiable doit être autorisé par le juge des tutelles (Code civil, article 387). […]
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