Article 387 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971
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Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est codifié par : Loi 1803-03-14

Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
2 textes citent l'article

Commentaires25


1La procédure de changement de prénom.
Village Justice · 10 août 2023

[…] En cas de désaccord entre les parents, le Juge des tutelles peut être saisi dans le but d'autoriser le dépôt d'une demande de changement de prénom du mineur conformément aux dispositions de l'article 387 du Code civil.

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2La procédure du changement de prénom
Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 9 août 2023

[…] En cas de désaccord entre les parents, le Juge des tutelles peut être saisi dans le but d'autoriser le dépôt d'une demande de changement de prénom du mineur conformément aux dispositions de l'article 387 du Code civil.

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3La procédure de changement de prénom
Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 9 août 2023
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Décisions34


1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 7 novembre 2018, n° 17/08235
Infirmation partielle

[…] En application de l'article 387 du code civil les legs profitant à mes deux enfants mineurs leur sont consentis sous la condition expresse que Madame X leur mère ne bénéficie pas du droit de jouissance légale des biens faisant l'objet dudit legs. '

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  • Successions·
  • Mineur·
  • Biens·
  • Recel·
  • Enfant·
  • Partage·
  • Administration·
  • Jouissance légale·
  • Demande·
  • Intérêt

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 6 janvier 2010, n° 07/12094
Cour d'appel : Confirmation

[…] — très subsidairement, en cas de rejet des demandes en nullité du testament et de la donation, vu les articles 387 et 1984 et suivants du code civil, d'annuler ou à défaut révoquer les mandats donnés à M. H,

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  • Donations·
  • Testament·
  • Olographe·
  • Curatelle·
  • Juge des tutelles·
  • Acte·
  • Annulation·
  • Mandat·
  • Consorts·
  • Libéralité

3Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2013, n° 12/12504
Infirmation

[…] que selon les dispositions combinées des articles 387, 415 et 418 du code civil gabonais dans sa rédaction issue de la loi n°15/72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du code civil, la filiation paternelle d'un enfant naturel se prouve par la reconnaissance faite par le père, cette reconnaissance étant faite soit devant un officier de l'état civil par celui qui reconnaît l'enfant ou par un mandataire muni d'une procuration spéciale et authentique soit par tout autre acte authentique soit enfin dans l'acte de naissance ;

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  • Paternité·
  • Enfant·
  • Possession d'état·
  • Code civil·
  • Reconnaissance·
  • Action·
  • Filiation·
  • Contestation·
  • Père·
  • Etat civil
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