Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 211 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
[…] Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PAPEETE, tendant au renvoi devant la cour d'appel d'Agen dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de l'appel du jugement rendu par itératif défaut par le tribunal correctionnel de Papeete, ayant condamné M. [O] [V] pour abandon de famille ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 664 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la requête que M. [V] est actuellement détenu à la maison d'arrêt d'[Localité 1] ; que pour éviter son transfèrement, il y a lieu de faire droit à la requête susvisée ; DESSAISIT la cour d'appel de Papeete de l'appel formé par M. [V] ;
Aux termes de l'article 664 du Code de procédure pénale, lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu en dehors du siège de la juridiction qui a prononcé sa condamnation, la Cour de Cassation a compétence pour renvoyer la procédure, à la demande du Ministère public, de la juridiction saisie à celle du lieu de détention. Il doit être procédé, en ce cas, comme en matière de règlement des juges (1).
Lorsque l'article 663 du Code de procédure pénale ne permet pas de saisir un seul juge d'instruction d'infractions commises en divers lieux, la Chambre criminelle, saisie d'une requête en règlement de juges, peut renvoyer à l'un des juges l'ensemble des affaires, par application de l'article 664 (1).
Cependant, diverses dispositions de code de procedure penale permettent, dans l'interet d'une bonne administration de la justice, d'eviter des extractions et transferements inutiles ou dangereux et d'alleger en consequence les taches devolues aux services de police ou de gendarmerie ; ainsi, en application de l'article 663 du code de procedure penale, le ministere public peut, lorsque deux juges d'instruction appartenant a des tribunaux differents sont saisis d'infractions distinctes imputees a un meme inculpe, requerir le dessaisissement d'un des juges au profit de l'autre ; de meme, comme le […] prevoit l'article 664 du meme code, il peut requerir le renvoi de la procedure d'information de la juridiction d'instruction saisie a celle du lieu de detention de l'inculpe.
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