Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Code civil ........................................................................................................................ 10 - Article 894 ........................................................................................................................................ 10 - Article 931 ........................................................................................................................................ 10 - Article 2276 ...................................................................................................................................... 10 D. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…2272 alinéa 2 du Code civil, à raison de sa bonne foi et d'un juste titre, M. […] Y... ne peut prescrire contre son propre titre qui fait référence à une cour commune » (p. 4, dernier alinéa), sans rechercher si, or de tout empiètement sur la cour commune et donc sans qu'on puisse lui opposer de vouloir prescrire contre son propre titre, une superficie de 96 ca ne devait pas lui être attribuée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2272 alinéa 2 du Code civil (ancien article du Code civil), ensemble l'article 2270 du Code civil (ancien article 2240 du Code civil) ; ET ALORS QUE, deuxièmement, […]
Lire la suite…[…] Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante: Vu l'assignation en référé délivrée le 17 juin 2013 à la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE à la requête des époux X et de la SCI AMPOLA et tendant principalement à voir ordonner une expertise ; Vu les articles 394 et suivants du Code civil, Attendu que par lettre du 4 octobre 2013, l'avocat des demandeurs indique que ceux-ci se désistent de leur instance à l'encontre de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, un accord étant intervenu entre les parties ; Que le défendeur, par courrier Du même jour a accepté ce désistement ;
[…] Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante: Vu l'assignation en référé délivrée le 19 octobre 2010 à Madame X à la requête du syndicat des copropriétaires, Vu les articles 394 et suivants du Code civil, Attendu que par lettre du 12 novembre 2010, l'avocat du demandeur indique que celui-ci se désiste de son instance à l'encontre de Madame X ; Que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ;
[…] Vu les articles 394 et suivants du Code civil, […]