Désistement 7 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, tarification, 7 mars 2025, n° 24/03476 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 24/03476 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 3 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 4]
Minute n° 64
Acte de saisine du : 29 Juillet 2024
RG : N° RG 24/03476 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFDH
Décision attaquée : en date du
Société [3] représentée à l’audience par Mme [P] [N] munie d’un pouvoir
AT du 15/03/2021 de M. [S] [U]
APPELANTE
Organisme [2]
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 29 Juillet 2024 par la Société [3],
Vu le courrier enregistré au greffe le 03 mars 2025, dans lequel la Société [3] indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu’en l’absence d’appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par l’effet du désistement ;
Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la Société [3],
Le disons parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 07 Mars 2025
Le magistrat chargé d’instruire l’affaire,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Apprentissage ·
- Formation ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Requalification du contrat ·
- Sociétés ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Obligation de reclassement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Secteur d'activité ·
- Chiffre d'affaires ·
- Modification
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Caution ·
- Banque ·
- Créance ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Indemnité ·
- Capital ·
- Épouse ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Casino ·
- Distribution ·
- Faute grave ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Préavis ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Réseau
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Acier ·
- Jonction ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Communication des pièces ·
- Imposition ·
- Vente ·
- Registre ·
- Métal non ferreux ·
- Astreinte
- Aéroport ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Refus ·
- Maintien ·
- Asile ·
- Interprète
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital social ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Surendettement ·
- Diligences
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Administrateur provisoire ·
- Sociétés ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désignation ·
- Mission ·
- Référé ·
- Associé ·
- Gérant ·
- Administrateur judiciaire
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Associations ·
- Mise en état ·
- Assignation ·
- Date ·
- Nullité ·
- Jour férié ·
- Vice de forme ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Dénigrement ·
- Propos ·
- Assignation ·
- Citation ·
- Diffamation ·
- Heure à heure ·
- Nullité ·
- Incompétence ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Crédit lyonnais ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Homme ·
- Formation ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Autres demandes contre un organisme ·
- Protection sociale ·
- Amiante ·
- Poussière ·
- Charbonnage ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Mine ·
- Protection ·
- Employeur ·
- Tableau ·
- Fond
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.