Entrée en vigueur le 17 octobre 2015
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.
A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
Le droit russe consacre un article entier aux sanctions de l'inexécution et de la mauvaise exécution (article 396 du Code civil russe), contrairement au droit français qui ne dispose pas d'un article équivalent mais qui possède un ensemble d'articles régissant cette matière. L'article commenté est dénommé « La responsabilité et l'exécution des obligations en nature » et est situé dans la Partie I du Code civil de la Fédération de Russie, […] Sous-titre 1 « Les dispositions générales sur les obligations ». […] Le refus du créancier de réceptionner l'exécution lorsqu'elle n'a plus d'intérêt pour lui, suite au retard (alinéa 2 de l'article 405 du Code civil de la Fédération de Russie), […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et suivants du code penal,1382 du code civil,7 de la loi du 20 avril 1810, et 102 du decret du 20 juillet 1972, pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a condamne la demanderesse a trente mois d'emprisonnement avec sursis et a 1000 francs d'amende, et a divers remboursements au profit de la societe des editions techniques a titre de reparations civiles ;
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal, L. 162-9 du Code de la sécurité sociale, 1er et suivants de l'arrêté interministériel du 27 mars 1972, 1er et suivants de la nomenclature générale des actes professionnels annexée, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] L'article 5 de l'ustawa – Kodeks cywilny (loi portant code civil), du 23 avril 1964 (Dz. U. de 1964, no 16), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code civil »), énonce : […] L'article 405 de ce code prévoit :
Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, C. civ.). Selon l'article 480, alinéa 2, du Code civil, le mandataire doit jouir de la capacité civile pendant l'exécution du mandat et remplir l'ensemble des conditions requises pour exercer une tutelle ou une curatelle. […] L'article 428 du Code civil édicte le principe de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future. […]
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