Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.
Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
La nature juridique de la compétence prévue par l'article 536 bis. L'article 536 bis du CPA procède à une énumération des catégories de contentieux relevant du tribunal commercial spécialisé [2]. […] La société comme institution contractuelle. L'article 416 du Code civil définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de réaliser une économie [3] . […] En second lieu, lorsque la compétence est liée à la notion de société commerciale, […]
Lire la suite…Dans un tel contexte, il apparait légitime de se demander comment un système fondé sur la délégation de confiance au sens de l'article 415 du Code civil peut fonctionner sans culture effective du contrôle interne ? La gestion de fonds d'autrui, activité à haut risque juridique par nature, […] Cette obligation vise à prévenir tout risque de confusion et la traçabilité. […] Le directeur de greffe annuellement les comptes de gestion (article 510 du Code civil) ; le préfet délivre les agréments et peut les retirer (article L.471-2 du CASF) ; le procureur de la République peut saisir le juge en cas d'irrégularité (article 416 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et de la famille : « Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce un contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. […]
[…] L'appelante soutient qu'en vertu de l'article 414-1 du code civil, seuls les héritiers du défunt ont qualité pour agir en nullité du mariage. Elle considère que la mission de surveillance générale des mesures de protection incombant au ministère public, telle que prévue à l'article 416 du code civil, ne saurait permettre de considérer qu'il a qualité à agir post mortem sur le fondement de l'article 414-1 du code civil. Elle ajoute que [I] [Y] n'était au surplus pas placé sous une mesure de protection des majeurs ni au jour du mariage, ni au jour de l'introduction de l'instance par le ministère public, puisqu'il était déjà décédé.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 416, modifié, du code civil : « Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.» ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 417, modifié, du même code : « Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. » ;
La nature juridique de la compétence prévue par l'article 536 bis. L'article 536 bis du CPA procède à une énumération des catégories de contentieux relevant du tribunal commercial spécialisé [2]. […] La société comme institution contractuelle. L'article 416 du Code civil définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager un bénéfice ou de réaliser une économie [3] . […] En second lieu, lorsque la compétence est liée à la notion de société commerciale, […]
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