[…] dans les conditions prévues aux articles L . 112-11 et L . 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. […] l'article L. 215 -14 du code de l'urbanisme dispose que : « Toute aliénation mentionnée aux articles L. 215 -9 à L. 215 -13 est subordonnée, […] Aux termes de l'article L. 215-15 du même code : « Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215 […]

[…] L 215 -21 du code l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 215 -4 du code de l'urbanisme : « A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 215 -1, […] Aux termes de l'article L. 215-15 du même code : « Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215 -14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits. ». Aux termes de l'article R. 215 […]