Article L215-15 du Code de l'urbanisme
Article L215-14Article L215-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 20 avril 2023, n° 2003213Annulation

[…] par l'article R. 213-5. / Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L . 112-11 et L . 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. […] Aux termes de l'article L. 215-15 du même code : « Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215 […]

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[…] termes de l'article L. 215-15 du même code : « Le silence des titulaires des droits de préemption et de substitution pendant trois mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée à l'article L. 215 -14 vaut renonciation à l'exercice de ces droits. ». […] Aux termes de l'article R. 215 -12 du même code : « Dans le délai de deux mois à compter de la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L […]

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[…] Vu les articles L215-14 et L215-15 du code de l'urbanisme, Vu les articles L 143-1, L 141-1-1, et R 141-2-2 du code rural et de la pêche maritime,

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Document parlementaire • 0

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