Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
A cet égard, l'article 469 du Code civil dispose que « Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. ». […]
Lire la suite…Telle est la première partie du serment que prête le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et qui se retrouve à l'article R471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. […] il faut noter que selon l'article 496 du Code Civil renvoyant au décret du 22/12/2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, […] si la perception des capitaux est un acte d'administration, sur quel compte percevoir ces capitaux puisqu'ils ne peuvent être perçus sur le compte de fonctionnement géré par le mandataire ? Ni même sur un compte d'épargne directement. […] Un tel refus sera sans souci contourné par le biais de l'article 469 Civ, le juge autorisant, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2) Et alors, en tout état de cause, que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom ; qu'en autorisant Madame Z…, en qualité de curateur, à désigner un conseil pour défendre les intérêts de Madame Colette Y… et à signer une convention d'honoraires, la Cour d'appel a violé l'article 469 du Code civil.
[…] — le reste des biens devant être évalués et partagés de manière équitable, — condamner M. C A à lui verser la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'instance. Dans ses dernières conclusions du 6 février 2015, M. C A demande à la cour, au visa des articles 35 de la loi du 9 juillet 1991, 815 et suivants et 469 du code civil, de : — déclarer recevables et bien fondées ses demandes, — débouter M me B de l'ensemble de ses demandes,
[…] 5. Enfin, aux termes de l'article 468 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre ». L'article 469 du même code dispose que « Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom (…) ».
La curatelle et l'obligation d'intervention du curateur dans une procédure contre le majeur protégé Le régime de curatelle, régi par les articles 467 à 472 du Code civil, repose sur un principe d'assistance du majeur protégé. […] Il l'accompagne dans les actes de la vie civile. […] En vertu de l'article 469 du Code civil, lors de la conclusion d'un acte juridique, l'assistance du curateur s'exprime par la double signature, condition de validité de l'acte. […]
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