Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l'ouverture de la tutelle.
Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.
A cet égard, l'article 469 du Code civil dispose que « Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. ». […]
Lire la suite…Telle est la première partie du serment que prête le mandataire judiciaire à la protection des majeurs et qui se retrouve à l'article R471-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles. […] il faut noter que selon l'article 496 du Code Civil renvoyant au décret du 22/12/2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, […] si la perception des capitaux est un acte d'administration, sur quel compte percevoir ces capitaux puisqu'ils ne peuvent être perçus sur le compte de fonctionnement géré par le mandataire ? Ni même sur un compte d'épargne directement. […] Un tel refus sera sans souci contourné par le biais de l'article 469 Civ, le juge autorisant, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2) Et alors, en tout état de cause, que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom ; qu'en autorisant Madame Z…, en qualité de curateur, à désigner un conseil pour défendre les intérêts de Madame Colette Y… et à signer une convention d'honoraires, la Cour d'appel a violé l'article 469 du Code civil.
[…] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 469 du code civil, le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. […]
[…] Il ressort de ce dernier texte que la mesure de curatelle renforcée est une mesure d'assistance qui rend nécessaire la double signature du majeur protégé et du curateur pour les actes de disposition. Cette mesure de protection ne permet, en revanche, jamais la représentation du majeur protégé par son curateur, sauf décision spéciale et ponctuelle du Juge des tutelles, sur le fondement de l'article 469 alinéa 2 du Code civil, lorsque le majeur protégé compromet gravement ses intérêts.
La curatelle et l'obligation d'intervention du curateur dans une procédure contre le majeur protégé Le régime de curatelle, régi par les articles 467 à 472 du Code civil, repose sur un principe d'assistance du majeur protégé. […] Il l'accompagne dans les actes de la vie civile. […] En vertu de l'article 469 du Code civil, lors de la conclusion d'un acte juridique, l'assistance du curateur s'exprime par la double signature, condition de validité de l'acte. […]
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