Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 484 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 10
Décisions • 53
[…] Au terme de l'article 484 du code civil , l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
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[…] Par citation en date du 27 décembre 2017, la Société ICCAMET AL S.A.R.L. nous demande, *Vu les articles 484 et 809 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 1134 du Code Civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) *Vu l'article L. 441-6 du Code de Commerce, *Vu la reconnaissance de dette en date du 10 juillet 2017, de :
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3. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, n° 15/11947
[…] Par ordonnance de référé en date du 5 juin 2015, à laquelle la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux, au visa des articles 484 à 492, 808 à 811 et 1073 du Code Civil, a notamment :
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[…] Par ailleurs, tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution (C. civ. art. 484). […] Dès lors les règles de l'article 426 du Code civil en faveur de la protection du logement s'imposaient aux mandataires :
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