Article 484 du Code civil
Article 483Article 485
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14

Commentaires • 17

1. Mandat de protection future et sauvegarde de justice : comment protéger un proche vulnérable en 2026
kohenavocats.com · 9 mai 2026

L'article 477 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, […] La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République. […] L'article 484 du Code civil dispose que « tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution » (texte officiel). […]

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2. Mandat de protection future : conditions, mise en œuvre et révocation par le juge des tutelles
kohenavocats.com · 27 avril 2026

L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. […] mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, […] inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. […] L'article 484 du Code civil dispose : « Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. »[11] La formulation est volontairement ouverte : « tout intéressé » englobe le mandant lui-même lorsque ses facultés sont conservées, […]

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3. Notre veille juridique hebdomadaire du 02 octobre 2021
notaires.fr · 4 octobre 2021

La Cour de cassation dans cette décision a considéré que lorsque les vendeurs sont au moment de la réitération de l'acte de vente dans un état de sujétion psychologique, la prescription ne peut pas commencer à courir à cette date en application de l'article 2234 du code civil. […] Le principe de la personnalité des charges tutélaires est inscrit à l'article 452 du Code civil. […] sur le fondement de l'article 484 du Code civil, sur les conflits surgissant entre le mandataire et le fiduciaire ou sur le périmètre de leurs pouvoirs. […]

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Décisions • 55

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 juin 2017, n° 15/15638Infirmation partielle

[…] Par conclusions transmises le 17 novembre 2016 la société L'Agence WEB.com demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 484 du code civil, et 12 et 114 du code de procédure civile de : — dire et juger que l'assignation délivrée en date du 11 juin 2015 n'est entachée d'aucune cause de nullité, — dire et juger que l'ordonnance n'est pas critiquable dans la mesure où le principe du contradictoire a été respecté et que le tribunal avait toute latitude pour substituer un fondement juridique, — dire et juger que la résiliation unilatérale des contrats en date du 30 octobre 2014 et du 9 janvier 2015 intervient aux torts et griefs de la société Unis Cartouches,

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2. Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 17 décembre 2024, n° 24/00839

[…] Il sollicite en outre de voir réserver les dépens et juger que l'ordonnance sera exécutée sur simple présentation de la minute sur le fondement de l'article 484 du code civil. Au soutien de ses prétentions, la SA d'HLM VALLOIRE HABITAT expose que, par acte du 21 décembre 2021, elle a acquis auprès de la SCCV IDF N1 un ensemble immobilier lequel a été réceptionné avec de nombreuses réserves le 10 août 2023. Elle ajoute que plusieurs réserves, occasionnant des désordres, n'ont pas été levées. Elle s'estime en conséquence bien fondée à voir ordonner une expertise judiciaire afin que soit déterminée la cause des désordres, les responsabilités et les moyens d'y mettre un terme.

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 6 mars 2025, n° 23/08855

[…] Ils contestent le fait que Monsieur [G] soit devenu le seul mandataire aux biens de Madame [H] suite à la cession, cet événement ne figurant pas dans la liste de ceux entraînant la fin du mandat aux termes de l'article 483 du code civil et aucun de ces événements n'étant intervenus. Ils rappellent que Monsieur [G] disposait de la possibilité de saisir le juge des tutelles sur le fondement de l'article 484 du code civil pour contester la mise en œuvre du mandat.

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Document parlementaire • 0

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