Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. […] mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, […] inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. […] L'article 484 du Code civil dispose : « Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. »[11] La formulation est volontairement ouverte : « tout intéressé » englobe le mandant lui-même lorsque ses facultés sont conservées, […]
Lire la suite…La Cour de cassation dans cette décision a considéré que lorsque les vendeurs sont au moment de la réitération de l'acte de vente dans un état de sujétion psychologique, la prescription ne peut pas commencer à courir à cette date en application de l'article 2234 du code civil. […] Le principe de la personnalité des charges tutélaires est inscrit à l'article 452 du Code civil. […] sur le fondement de l'article 484 du Code civil, sur les conflits surgissant entre le mandataire et le fiduciaire ou sur le périmètre de leurs pouvoirs. […]
Lire la suite…[…] — le juge a refusé de rouvrir les débats alors qu'il en était tenu conformément à l'article 444 du code de procédure civile ; — qu'il existe des contestations sérieuses tant sur le principe de la créance, la société L'Agence WEB.com n'ayant pas exécuté correctement ses obligations contractuelles puisque l'objectif de positionnement n'a jamais été atteint, que sur le quantum des sommes réclamées. Par conclusions transmises le 17 novembre 2016 la société L'Agence WEB.com demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et 484 du code civil, et 12 et 114 du code de procédure civile de : — dire et juger que l'assignation délivrée en date du 11 juin 2015 n'est entachée d'aucune cause de nullité,
[…] Par acte de commissaire de justice délivré le 7 août 2024, la SA d'[Adresse 11] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Évry la SCCV IDF N1, au visa des articles 145, 834, 835 et 836 du code de procédure civile et des articles 1104, 1231-1, 1642-1, 1648, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil, aux fins de voir désigner un expert judiciaire. Il sollicite en outre de voir réserver les dépens et juger que l'ordonnance sera exécutée sur simple présentation de la minute sur le fondement de l'article 484 du code civil.
[…] Ils contestent le fait que Monsieur [G] soit devenu le seul mandataire aux biens de Madame [H] suite à la cession, cet événement ne figurant pas dans la liste de ceux entraînant la fin du mandat aux termes de l'article 483 du code civil et aucun de ces événements n'étant intervenus. Ils rappellent que Monsieur [G] disposait de la possibilité de saisir le juge des tutelles sur le fondement de l'article 484 du code civil pour contester la mise en œuvre du mandat.
L'article 477 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, […] La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République. […] L'article 484 du Code civil dispose que « tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution » (texte officiel). […]
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