Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Lorsque la mise en oeuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d'application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat.
Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre ; ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, […] 4°, du code civil que la révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; qu'aux termes de l'article 485, alinéa 1, du même code, […]
Lire la suite…Encadré par les articles 477 à 494 du Code civil, le mandat de protection future permet d'organiser à l'avance sa protection, en désignant une ou plusieurs personnes pour être représenté le jour où il n'est plus possible de pourvoir seul à ses intérêts. […] le dernier intérêt de recourir au mandat de protection future réside dans le fait qu'un tel mécanisme assure au dirigeant la préservation des relations familiales et professionnelles, puisqu'en nommant un mandataire de son choix, lequel est tenu d'agir dans l'intérêt exclusif du mandant (article 485 du Code civil), le chef d'entreprise évite les conflits potentiels entre les membres de sa famille ou ses associés. […]
Lire la suite…[…] dans les poursuites suivies contre Gilles Y… du chef d'abus de confiance, a relaxé le prévenu et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2, 3 du décret du 5 mars 1949, modifié par le décret du 11 octobre 1966, 2, 3 du décret du 28 décembre 1950, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Le premier de la violation de l'article l 397, l 398 du code de la securite sociale, modifies par la loi du 27 decembre 1973, des articles 2,3,485,593 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, […]
[…] Entre le 9 mars et le 24 octobre 1989, trois tentatives de vente aux enchères de certains biens faisant partie de l'actif de la faillite échouèrent. Le 28 avril 1990, M. Falbo décéda. La requérante n'ayant pas rédigé l'inventaire des biens hérités dans les trois mois après l'ouverture de la succession, elle devint héritière à part entière au sens de l'article 485 du code civil. Le 2 février 1998, le syndic demanda au juge d'ordonner la vente aux enchères d'un bien immeuble faisant partie de l'actif de la faillite. Le 4 février 1998, le juge fixa cette vente au 6 avril 1998, date à laquelle la vente en question eut lieu.
Le point important pour les familles est l'article 5 du texte initial, qui touche la section du code civil consacrée au mandat de protection future. […] Après la prise d'effet, le mandataire agit dans le périmètre prévu. […] Si le mandat ne couvre pas assez bien les besoins, l'article 485 du code civil permet au juge d'ouvrir une mesure complémentaire ou d'autoriser certains actes non couverts. […]
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