Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512.
L'article 9 du Code civil concerne le droit au respect de la vie privée : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». […] Le mandat peut inclure des dispositions spécifiques pour la gestion des actifs numériques, y compris les comptes sur les réseaux sociaux, et faire référence à l'inventaire numérique établi pour aider le mandataire désigné à remplir sa mission. […] Le bilan patrimonial établi par le mandant peut également être utile pour le mandataire dans la réalisation de l'inventaire des biens de la personne protégée lors de l'ouverture de la mesure (article 486, alinéa 1er du Code civil). […]
Lire la suite…La Cour de cassation dans cette décision a considéré que lorsque les vendeurs sont au moment de la réitération de l'acte de vente dans un état de sujétion psychologique, la prescription ne peut pas commencer à courir à cette date en application de l'article 2234 du code civil. […] Le principe de la personnalité des charges tutélaires est inscrit à l'article 452 du Code civil. […] art. 486 et 491 En cas de dysfonctionnement du mandat ou de la fiducie lors du contrôle le juge des tutelles pourra être saisi (à l'initiative du notaire en cas d'acte non justifié). […]
Lire la suite…[…] Dans ces conclusions, les époux X se fondent sur un bail du 2 février 2009 concernant la villa du […] signé par trois personnes en qualité de bailleurs, sur les dispositions de l'article 486 du code civil et sur une attestation de Madame B du 20 janvier 2014, qui donne pouvoir à M. Y d'agir, pour soutenir que le demandeur ne rapporte pas la preuve de sa pleine capacité à agir.
[…] Selon l'article 486 du code civil, « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. » […]
[…] que l'article 486 du code civil dispose que le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée doit procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure et établir annuellement un compte de gestion ;
L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, […] comptes annuels et contrôle Le mandataire n'est pas un gestionnaire libre : il est tenu à des obligations strictes, que l'article 486 du Code civil détaille. « Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. […]
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