Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 5 : Du mandat de protection future / Sous-section 1 : Des dispositions communes
Article 486 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30
Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l'article 512.
Commentaires • 7
[…] L'article 1399 du code civil est modifié pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d'être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale pour préserver les intérêts du majeur protégé. […] 8 .Inventaire et compte de gestion des majeurs protégés : Des modifications importantes sont apportées aux articles 486, 503, 511, 512, 513, 514 du code civil et un article 513-1 du Code Civil est créé. Le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée fait établir un inventaire lors de l'ouverture avec une actualisation en cours de mandate (inchangé) Il établit annuellement un compte de gestion qui est vérifié selon les modalités de l'article 512 du code Civil. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, d'AVOIR constaté que M me Françoise X… n'a pas réalisé l'inventaire ni le compte de gestion prévus à l'article 486 du code civil lors de l'ouverture de la mesure de protection de Jeanne Z… et d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir ordonner à M me Françoise X… de communiquer cet inventaire et le compte de gestion ;
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[…] COOPERATIVE DES OPTICIENS LUNETIERS, dénommée ci-après SACOL, a assigné la SARL OPTIQUE SAINT AUGUSTIN par-devant Monsieur le Juge des Référés pour voir : du Code Civil nouveau), Vu les articles 485, 486, 872 et 873 du CPC, Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil ancien (1103 et suivants, 1231-1 et suivant « Déclarer recevable et bien fondée en son action la société SACOL. Condamner la SARL OPTIQUE SAINT AUGUSTIN à payer à la société SACOL la
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 1er juin 2017, n° 16/07047
[…] que l'article 486 du code civil dispose que le mandataire chargé de l'administration des biens de la personne protégée doit procéder à leur inventaire lors de l'ouverture de la mesure et établir annuellement un compte de gestion ;
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