Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
Un mandat conclu par une personne dont les facultés sont déjà altérées au point de l'empêcher de consentir valablement est annulable sur le fondement de l'article 414-1 du Code civil. […] Anticiper, ici, conditionne la validité même du mandat. […] Lorsqu'il s'étend à la personne, le mandat obéit aux règles protectrices des articles 457-1 à 459-2 du Code civil, que l'article 479 rend impératives — toute clause contraire est réputée non écrite. […]
Lire la suite…L'article 494-1 du Code civil pose deux conditions cumulatives. […] L'habilitation spéciale porte sur un ou plusieurs actes nommément désignés (vente d'un bien, perception d'une indemnité, gestion d'un compte). […] Pour les actes relatifs à la personne (consentement aux soins, choix du lieu de résidence, autorisation de placement en EHPAD), l'article 494-6 alinéa 2 renvoie aux articles 457-1 à 459-2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Qu'il convient en effet de rappeler qu'en vertu de l'article 459-2 du Code civil, issu de la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 entrée en vigueur le 01er janvier 2009, “La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergés par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il est constitué statue.”;
[…] Aux termes des dispositions de l'article 459-2 du Code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge statue.
[…] demeurant [Adresse 2] […] L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine OUVREL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] — aux termes des articles 426 et 459-2 du code civil, ce changement de logement par rapport aux termes de l'ordonnance ne nécessitait pas de saisir à nouveau le juge des tutelles pour validation, obligatoire en matière d'aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
Home sweet home… Ce principe est rappelé à l'article 459-2 al. 1 du code civil : « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. » Dès lors, nul ne peut imposer un changement de domicile à une personne protégée. […]
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