Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
L'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles, selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789[5]. […] Le code de l'organisation judiciaire donne compétence générale au tribunal de grande instance désormais qualifié de tribunal judiciaire [8]. […] Selon l'article 459-2 du code civil[14], le juge de la protection des majeurs est chargé spécifiquement de la protection du logement et des relations de la personne avec les tiers, ainsi que de ses ressources mais dans un sens tout autre que celle des loyers ou du surendettement, car les majeurs protégés ne sont pas obligatoirement faibles économiquement. […]
Lire la suite…Home sweet home… Ce principe est rappelé à l'article 459-2 al. 1 du code civil : « La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. » Dès lors, nul ne peut imposer un changement de domicile à une personne protégée. […]
Lire la suite…[…] Qu'il convient en effet de rappeler qu'en vertu de l'article 459-2 du Code civil, issu de la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 entrée en vigueur le 01er janvier 2009, “La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergés par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il est constitué statue.”;
[…] Aux termes des dispositions de l'article 459-2 du Code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge statue.
[…] demeurant [Adresse 2] […] L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine OUVREL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] — aux termes des articles 426 et 459-2 du code civil, ce changement de logement par rapport aux termes de l'ordonnance ne nécessitait pas de saisir à nouveau le juge des tutelles pour validation, obligatoire en matière d'aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
[…] deuxième chambre civile Date 28 mai 2026 Numéro Pourvoi n° 24-19.645 Publication Non publié (arrêt n° 549 F-D) Décision attaquée Cour d'appel de Pau, 18 juin 2024 Solution Cassation partielle, renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux Fondement Principe de la réparation intégrale ; article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles Postes concernés Assistance par tierce personne future, logement adapté, […] La cour d'appel avait rappelé que la personne protégée choisit le lieu de sa résidence et constaté la volonté clairement exprimée de la victime. […] La victime sous tutelle conserve le choix de son lieu de vie, que l'article 459-2 du code civil lui reconnaît. […]
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