Entrée en vigueur le 7 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 21
Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée déterminée de trois ans. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d'essai éventuellement prévue.
[…] par la loi n°2009-972 du 3 août 2009 - art. 21 : « les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées […] à l'article L. 1251 -1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, […] le nouvel article L 1251-62 du Code du travail prévoit que si la personne publique continue d'employer un salarié intérimaire à la fin de sa mission, […] l'article L 1251 -61 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Louis-Constant Fleming une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code du travail et notamment son article L. 1251-62 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatif au recours des services de l'Etat au travail temporaire : « Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre » ; qu'aux termes de l'article L. 1251-60 du code du travail, […] qu'enfin, les articles L. 1251-62 et L. 1251-63 de ce code disposent, respectivement, […] L. […]
[…] — les dispositions de l'article L. 1251-62 du code de travail invoquées en défense ne sont pas applicables à sa situation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatif au recours des services de l'Etat au travail temporaire : « Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre » ; […]
Ces nouvelles dispositions sont d'ailleurs largement inspirées de celles du code du travail et notamment de ses articles L. 1221-19 à L. 1221-26. Ainsi, […] qui « permet à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'évaluer les compétences de l'agent et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». […] Le pouvoir réglementaire est ainsi délibérément resté, pour les contractuels de la fonction publique territoriale, un cran en-deçà du régime prévu par l'article L. 1251-38 du code du travail en matière d'intérim : en effet, selon ces dispositions, […] la durée de la mission est déduite de la période d'essai éventuellement prévue (article L. 1251-62). […]
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