Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue.
L'article 477 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts » (texte officiel). […] Il permet à chacun d'organiser par anticipation sa future protection. […] Lorsqu'il s'étend à la protection de la personne, les droits du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2 du Code civil. […]
Lire la suite…L'option entre acte notarié et acte sous seing privé L'article 477 alinéa 4 ouvre une option : « Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. » Cette alternative n'est pas anodine. Les deux instruments produisent le même effet, mais ils n'offrent pas les mêmes pouvoirs au mandataire. L'article 490 du Code civil règle la question : « Par dérogation à l'article 1988, le mandat, […] les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. […] Pour le proche ou l'héritier qui conteste La voie la plus efficace est la requête en contestation au juge des contentieux de la protection (article 484 du Code civil) ou en révocation (article 483, 4°). […]
Lire la suite…[…] Qu'il convient en effet de rappeler qu'en vertu de l'article 459-2 du Code civil, issu de la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 entrée en vigueur le 01er janvier 2009, “La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergés par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il est constitué statue.”;
[…] Aux termes des dispositions de l'article 459-2 du Code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge statue.
[…] demeurant [Adresse 2] […] L'affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine OUVREL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] — aux termes des articles 426 et 459-2 du code civil, ce changement de logement par rapport aux termes de l'ordonnance ne nécessitait pas de saisir à nouveau le juge des tutelles pour validation, obligatoire en matière d'aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
L'article 494-1 du Code civil pose deux conditions cumulatives. […] L'habilitation spéciale porte sur un ou plusieurs actes nommément désignés (vente d'un bien, perception d'une indemnité, gestion d'un compte). […] Pour les actes relatifs à la personne (consentement aux soins, choix du lieu de résidence, autorisation de placement en EHPAD), l'article 494-6 alinéa 2 renvoie aux articles 457-1 à 459-2 du Code civil. […]
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