Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
Cette solution, fondée sur l'article 387-1 du Code civil, illustre la nature protectrice du mécanisme : la nullité relative est une arme au service exclusif du mineur, et non un moyen de droit commun à la disposition des tiers. […] Le Code civil, en son article 386-1, dispose que l'administrateur légal sous contrôle judiciaire n'a pas la jouissance légale des biens du mineur, sauf décision contraire du juge. […] L'article 510 du Code civil impose au tuteur d'établir un compte de gestion annuel, soumis au greffier en chef du tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, […] le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Le texte complète l'article 447 du Code civil de deux nouveaux alinéas : le premier permet au juge de désigner « la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu ou d'ouverture d'une mesure de protection juridique les concernant » ; […] le juge et les tiers intéressés, et établir un compte de gestion d'ouverture dans les conditions prévues aux articles 503 et 510 du Code civil. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; […] conformément à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil ; […]
[…] — Ordonne la suppression de son droit de vote ; — Désigne M. E B, G, demeurant […], en qualité de tuteur, pour la représenter et administrer ses biens et sa personne ; — Dispense de déposer les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil ; — Autorise le tuteur à ouvrir au besoin un compte à vue et(ou) un compte d'épargne au nom de la personne protégée dans une banque de la place et mentionnant la mesure et à clôturer tout compte si l'intérêt de la personne protégée le commande conformément aux dispositions de l'article 427 du Code Civil ; — DIT que le tuteur devra solliciter notre autorisation pour les actes de disposition supérieurs à la somme de 100.000 francs pacifiques pour les tuteurs familiaux ;
[…] rejeté toutes demandes plus amples ou contraires. Par déclaration formée le 21 juillet 2017, M me B a relevé appel de cette décision et demande à la Cour, au visa des articles 510 et suivants du code civil, de dire et juger que l'assignation délivrée le 6 février 2017 à M me Y-F B est entachée de nullité en l'absence de citation à l'égard du tuteur UDAF de l'Indre,
L'article 1er de la PPL y remédie en introduisant une dérogation explicite au principe de versement direct, […] le premier alinéa de l'article 498 (curatelle renforcée) et le dernier alinéa de l'article 500 du Code civil. […] Le texte complète l'article 447 du code civil de deux nouveaux alinéas : le premier permet au juge de désigner « la ou les personnes qui exerceront la mesure de protection en cas de décès des personnes désignées en premier lieu ou d'ouverture d'une mesure de protection juridique les concernant » ; […] le juge et les tiers intéressés, et établir un compte de gestion d'ouverture dans les conditions prévues aux articles 503 et 510 du Code civil. […] Par ailleurs, […]
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