Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est âgée d'au moins seize ans, ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.
En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.
La représentante du Ministère public considère ensuite que le courrier adressé le 10 février 2025 par le mandataire dePERSONNE1.)au juge des tutelles est à considérer comme demande supplétive au regard de l'article 510, alinéa 2, du Code civil. […]
Lire la suite…L'établissement des comptes de gestion est une mission du tuteur ou curateur (article 510 du code civil) qui doit normalement remettre chaque année au directeur de greffe l'ensemble des éléments justifiant des ressources, des dépenses et de la situation du patrimoine. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; […] conformément à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de chaque année au Greffier en chef du Tribunal d'Instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du Code Civil ; […]
[…] — Ordonne la suppression de son droit de vote ; — Désigne M. E B, G, demeurant […], en qualité de tuteur, pour la représenter et administrer ses biens et sa personne ; — Dispense de déposer les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil ; — Autorise le tuteur à ouvrir au besoin un compte à vue et(ou) un compte d'épargne au nom de la personne protégée dans une banque de la place et mentionnant la mesure et à clôturer tout compte si l'intérêt de la personne protégée le commande conformément aux dispositions de l'article 427 du Code Civil ; — DIT que le tuteur devra solliciter notre autorisation pour les actes de disposition supérieurs à la somme de 100.000 francs pacifiques pour les tuteurs familiaux ;
[…] rejeté toutes demandes plus amples ou contraires. Par déclaration formée le 21 juillet 2017, M me B a relevé appel de cette décision et demande à la Cour, au visa des articles 510 et suivants du code civil, de dire et juger que l'assignation délivrée le 6 février 2017 à M me Y-F B est entachée de nullité en l'absence de citation à l'égard du tuteur UDAF de l'Indre,
[…] PERSONNE1.)a assignéPERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch en remboursement de la somme de 20.734,68 euros, montant qu'il estime avoir indûmentétéperçupar l'intiméeau titre de pension alimentaire. 6 PERSONNE2.)soulèvela nullité, sinon l'irrecevabilité decetteassignationen se basant sur les articles 502 et 510 du Code civil. […] L'article 502 du Code civil,qui prévoit la nullité de droit des actes accomplis par un majeur sous tutellepostérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle,n'est pas applicable en matière de curatelle. L'article 510du Code civil interdit aumajeur en curatelled'accomplir seul certains actes nécessitant l'assistance du curateur.Cependant, […]
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