Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les régimes de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée), encadrés par les articles 425 à 515 du Code civil, répondent à cet équilibre délicat en adaptant la mesure aux facultés de l'intéressé. […] Il rappelle avec force que la curatelle renforcée ne saurait être prononcée par simple référence générique aux articles du Code civil, mais exige une appréciation concrète et individualisée des capacités de l'intéressé. […] Les exigences légales de l'article 472 du Code civil : l'inaptitude à gérer les revenus comme critère déterminant La curatelle renforcée, telle que définie par l'article 472 du Code civil, […]
Lire la suite…Pour d'autres, visant le contrôle par des professionnels qualifiés, la date d'entrée en vigueur devait résulter d'un décret avec la limite du 31 décembre 2023, selon l'article 109, X, de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 : « L'article 30 s'applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du Code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 515 du Code Civil, […]
[…] Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil, Vu l'article L.511-7 du code de commerce, Vu l'article 515 du Code civil, – condamner Monsieur Y Z exploitant sous l'enseigne « BOUCHERIE DU DOME, à verser à titre de provision, la somme de 10.554,23 €, à la société CHARVERON FRERES, outre intérêts fixés à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 11 août 2014, date de la première mise en demeure, avec capitalisation ; – condamner Monsieur Y Z à payer à la société CHARVERON FRERES, la somme de 1.500,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; – condamner Monsieur Y Z en tous les dépens.
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1991 du code civil, Vu les articles 504 et 515 du code civil, Au titre du contrat d'assurance-vie en date du 10 février 2005 souscrit au profit de Monsieur J B ; Voir condamner in solidum les requises à 434.784,51€, outre intérêts au taux légal à compter de l'exploit introductif d'instance.
L'enjeu dépasse ici la simple application mécanique des articles 425 à 515 du Code civil. […]
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