Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.
L'article 91 de l'AUPSRVE définit le champ d'application de la saisie-vente en visant les biens meubles corporels. […] Pourtant, une lecture croisée avec le Code Civil camerounais, notamment ses articles 522 et 524, révèle une dualité sémantique. […]
Lire la suite…N° 494888 SA Eiffage 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire pose la question de savoir si le gisement d'une carrière doit être regardé comme un immeuble, pour la qualification de société à prépondérance immobilière, ou comme un bien meuble, plus précisément comme un « meuble par anticipation ». 2.- La question a pour toile de fond le régime du long terme Sans entrer dans trop de détails, il suffit de rappeler qu'en vertu du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, ce régime …
Lire la suite…[…] — ce qu'il soit en conséquence dit et jugé qu'en application des articles 522 du code civil et 175 des Usages Locaux du département de l'Indre que la limite telle que fixée par l'expert A aux points A, B, C, D et E doit être avancée de 1 mètre à partir du pied des immeubles indivis cadastrés section ZM 210 appartenant à l'indivision X-Z ;
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Vu les articles 378, 379, 380 et 380-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu les articles 515, 521, 522 et 700 du code de procédure civile, Vu le code des assurances et en particulier ses articles L. 113-1, L. 124-5 et L. 514-2, A titre principal, – - Surseoir à statuer dans l'attente de la réponse de la CJUE à la question qui lui a été posée par la cour d'appel de Versailles dans l'affaire n° 14/2549, – - Réserver sa décision sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Si la qualification juridique de l'animal balance entre meuble corporel et immeuble par destination (Art. 524 Code Civil), son identification reste précaire en l'absence de traçabilité numérique, rendant les procès-verbaux de l'article 100 vulnérables à la fraude ou à la substitution. […] L'article 91 de l'AUPSRVE définit le champ d'application de la saisie-vente en visant les biens meubles corporels. […] Pourtant, une lecture croisée avec le Code Civil camerounais, notamment ses articles 522 et 524, révèle une dualité sémantique. […]
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